Les sanctions pour non-respect des délais de paiement augmentent, mais sont-elles équitables ?
— Etude BM&A sur les sanctions publiées en 2018 et 2019 pour non-respect des délais de paiement —
S’appuyant sur l’ensemble des sanctions pour délais de paiements publiées depuis janvier 2018 sur le site de la DGRCCF, dans le cadre d’un principe de « name & shame », le cabinet de conseil et d’audit BM&A a mené une analyse sur l’évolution et la répartition de ces pénalités depuis deux ans. Au-delà des projecteurs de l’actualité naturellement focalisés sur les seules amendes records, cette étude fait apparaître des résultats surprenants, voire potentiellement contraires aux objectifs visés initialement.
Les petites entreprises apparaissent plus durement sanctionnées : si les grandes entreprises
sanctionnées contribuent majoritairement à la pénalité globale, il apparaît que les plus petites
entreprises sont celles qui en souffrent le plus, car ces pénalités représentent en moyenne un ratio
beaucoup plus important par rapport à leur chiffre d’affaires.
A titre d’exemple et annoncée publiquement, l’amende record (3,7 M€) représente 0,05% du chiffre
d’affaire de l’entreprise pénalisée. Les PME d’un CA inférieur à 50 M€ qui ont été pénalisées pour des montants bien moins significatifs l’ont été en moyenne à hauteur d’environ 0,2 % de leur CA, soit 4 fois plus en proportion. Lors de la mise en œuvre de ce dispositif de pénalités, l’objectif affiché était pourtant clairement de « protéger les petites entreprises dont la trésorerie était mise à mal du fait de retard de paiement de certains de leur grands clients ».
Des conséquences inattendues sur l’évolution des pratiques de paiement
Si dans un premier temps la réaction de plusieurs grandes entreprises a d’abord été d’améliorer ses processus internes pour limiter les dépassements de délais, ce qui est très positif ; certaines d’entre elles sembleraient par ailleurs avoir envisagé de limiter leurs paiements très rapides, lesquels sont le plus souvent à destination de PME. La combinaison de ces deux actions, respect des délais de paiement maximaux d’une part, et réduction des paiements très rapides d’autre part, permet de limiter l’impact en termes de trésorerie.
Et pour demain ?
Les 15 premiers jours de janvier ont déjà vu plus de 2,5 M€ de sanctions publiées. Si l’on considère les 17M€ de 2018 et les 23 M€ de 2019, la tendance à la hausse observée début 2020 pourrait suggérer un montant de sanctions cumulées de plus de 50 M€ en 2020 !
Le sujet est donc d’importance : il reste à savoir si les TPE / PME pourraient devenir les grandes perdantes de ce dispositif qui visait initialement à les protéger.
L’étude détaillée menée par le cabinet BM&A grâce au nouveau système d’investigation comptable GEO est disponible sur demande auprès du service de presse.
Retrouvez le communiqué de presse ci-dessous et l’article ICI
