Le nouveau statut de Jeune Entreprise de Croissance

Sous l’impulsion des travaux réalisés par le député Paul Midy, une nouvelle catégorie d’entreprise innovante a été créée¹, avec pour objectif le soutien du développement des start-ups et PME innovantes en France. Un décret²,  entré en vigueur le 1^ier juin 2024, a précisé les conditions complémentaires à respecter pour qu’une entreprise innovante puisse prétendre à ce nouveau statut et bénéficier ainsi des avantages qu’il procure.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour obtenir le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC), l’entreprise doit remplir les critères communs aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et aux Jeunes Entreprises Universitaires (JEU), mais également respecter certains indicateurs de performance.

Pour rappel, les 4 critères historiques cumulatifs de la Jeune Entreprise Innovante à respecter sont prévus par l’article 44 sexies 0-A du CGI et sont les suivants :

• elle est qualifiée de petite ou moyenne entreprise (c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, et qui a soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
• elle est créée depuis moins de huit ans ;
• elle doit respecter certains critères en matière de détention capitalistique ;
• elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités (au sens du III de l’article 44 sexies du CGI).

Quant aux conditions complémentaires à honorer, l’entreprise innovante doit :

• réaliser des dépenses de recherche éligibles représentant entre 5 et 15 % des charges ( à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cession de valeurs mobilières de placement) fiscalement déductibles au titre de cet exercice ; et
• satisfaire à des indicateurs de performance économique définis à l’article 49 Q de l’annexe III au CGI, à savoir : remplir les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice :
  • l’effectif a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant-dernier exercice ;
  • le montant des dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent. 

La performance de l’entreprise prétendant à la qualification de JEC est donc mesurée à la clôture de l’exercice en fonction de l’évolution de ses effectifs et de ses dépenses de recherche, les modalités d’appréciation de ces indicateurs ayant été précisées en juillet 2024 par l’administration fiscale (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10).

Quels sont les avantages procurés par ce nouveau statut de JEC ?

Les sociétés innovantes créées avant le 31 décembre 2025 et qui respectent les critères précités peuvent prétendre aux avantages suivants :

• exonération partielle de cotisations patronales sociales et d’allocations familiales pour les salariés et mandataires sociaux impliqués dans les activités de recherche, sachant que la part des rémunérations mensuelles prises en compte est limitée à 7.951,12 € et que l’exonération totale annuelle est plafonnée à 231.840 € (plafond 2024).
• exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour les JEI, mais la JEC doit avoir été créée avant le 31 décembre 2023. Les entreprises qui bénéficieraient de cette exonération peuvent également solliciter le bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit Impôt Collaboration (CICo).
• exonération de la CFE sur délibération des communes et établissements publics de coopération (EPCI) ;
• exonération de la taxe sur les propriétés bâties sur délibération des communes et EPCI.

¹ Loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 44.

² Décret n°2024-464 du 24 mai 2024.

Sources :

• Article 44 – LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• Article 49 Q – Code général des impôts, annexe III – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
• BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 – BIC – Champ d’application et territorialité – Exonérations – Entreprises exerçant une activité particulière – Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) – Conditions d’éligibilité | bofip.impots.gouv.fr