Le nouveau projet de règlement de l’ANC en détail
Le projet de règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) sur la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services, axé sur la notion de chiffre d’affaires, est soumis à consultation jusqu’au 31 octobre 2024.
Véronique Collard, revient pour Dag Mag sur les points clés de ce projet, notamment sur l’impact qu’une définition élargie du chiffre d’affaires pourrait avoir sur les impôts et taxes calculés sur cette base.
Jusqu’alors défini comme le montant des affaires réalisées par une entité dans le cadre de son activité professionnelle normale et courante, l’ANC propose d’inclure dans le chiffre d’affaires le produit des ventes de biens et de services, dont les cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles si elles relèvent du modèle économique, ainsi que des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, solutions informatiques, droits et valeurs.
En complément, l’ANC redéfinit la notion de « livrable unique » comme « un bien ou service dont le client peut tirer avantage indépendamment des autres biens ou services prévus par l’accord. ». Véronique Collard donne ici plusieurs exemples concrets de vente d’équipement et de vente de logiciel de gestion pour illustrer les différences de perception de livrables. Lire l’article complet sur Daf Mag
Etant donné cette re-définition du chiffre d’affaires, les dividendes et produits financiers perçus par une holding n’en feront pas partie et considérés comme produits financiers liés à la gestion financière de ses participations.
Enfin l’élargissement de la notion de chiffre d’affaires pourrait aussi entraîner des conséquences fiscales sur les impôts et taxes qui portent sur cette base, notamment lorsque l’assujettissement est lié au dépassement de seuils liés au chiffre d’affaires. Et, si la notion de transfert du contrôle qui figure explicitement dans la norme IFRS 15 n’est pas reprise in extenso dans ce projet de règlement, la notion de délivrance telle qu’énoncée présente des similitudes. Elle nécessitera une analyse approfondie des contrats commerciaux afin de pouvoir identifier la délivrance du bien ou service et le livrable fourni.