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Audit légal et contractuel

Les Fiches pratiques du H3C

Le H3C publie, ce 20 avril 2022, trois fiches pratiques visant à donner un éclairage sur les avantages du co-commissariat aux comptes et ses particularités.

En France, l’intervention d’au moins deux commissaires aux comptes est requise pour la certification des comptes d’un certain nombre d’entités, principalement les sociétés contraintes de publier des comptes consolidés, les établissements de crédit, des sociétés de financement et entreprises d’investissement (sous conditions de seuils), ou encore les partis et groupements politiques (sous conditions de seuils).

Institué par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, son périmètre d’application a été élargi au fil du temps au vu de sa contribution à la qualité de l’audit et par conséquent au renforcement de la qualité de l’information financière. L’audit conjoint contribue en effet à améliorer l’ouverture du marché, à offrir aux entreprises des compétences d’audit plus diverses et enfin à renforcer l’autorité et l’indépendance des auditeurs vis-à-vis de la direction de l’entité et sa gouvernance. C’est pourquoi le H3C soutient l’extension en Europe du modèle français du co-commissariat aux comptes en suggérant de le rendre obligatoire, au niveau européen, pour les principales entités.

Dans ce contexte, le H3C a élaboré trois documents visant à donner un éclairage sur les avantages du co-commissariat aux comptes à destination des parties intéressées et en particulier les régulateurs européens et les commissaires aux comptes :


– Le premier document, rédigé en langue anglaise, s’attache à présenter le dispositif du co-commissariat aux comptes mis en place en France et à répondre à certaines questions relatives à son application et à ses effets ;

La Fiche JOINT AUDIT IN FRANCE

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– Le deuxième document, plus particulièrement destiné aux administrateurs, expose les principales caractéristiques de ce mode d’exercice ;

La Fiche co-CAC

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– Le troisième document, une Foire Aux Questions, a vocation à répondre à des interrogations portées à l’attention du H3C par ces professionnels.

La Fiche FAQ

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