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Audit légal et contractuel, Lettre d'Actualités Techniques

LCB-FT : ce que le dernier rapport du GAFI nous enseigne

Si la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBCFT) orchestrée par le Groupe d’Action Financière (GAFI ou FATF en anglais), est de plus en plus structurée, elle doit faire face à des opérations délictueuses de plus en plus complexes, notamment dans le contournement des sanctions et le financement de la prolifération des armes. Dans son rapport annuel publié en début d’année1, le GAFI présente ses actions, émet des recommandations à l’intention des pays afin d’améliorer l’efficacité de la LBCFT. Il évalue aussi les dispositifs nationaux.

Constats

Au préalable, le GAFI présente les principaux cas de criminalité financière.

Ainsi, dans 80 % des cas, des sociétés écrans ou sociétés de façade sont utilisées dans plusieurs juridictions. Dans plus de 70 % des cas, on retrouve des composantes liées au commerce (factures falsifiées, dissimulation de biens à double usage ou expéditions dont les déclarations sont erronées).

Si les canaux bancaires traditionnels sont encore utilisés dans 66 % des cas (avec, par exemple, des paiements fractionnés), les actifs virtuels et prestataires de services sur actifs virtuels (VASP) sont de plus en plus impliqués dans les affaires (un cas sur quatre).

Enfin, dans 45 % des cas, des intermédiaires professionnels sont mis en cause.

Réalisations récentes à l’initiative du GAFI

Transparence des paiements

En juin 2025, des modifications à la Recommandation 16 ont été finalisées pour améliorer la traçabilité des paiements transfrontaliers, réduire la fraude et soutenir l’innovation responsable. Ainsi, afin de renforcer la sécurité et la sûreté des paiements transfrontaliers, il est prévu un système garantissant la cohérence des informations requises dans les messages de paiement ainsi qu’une identification facilitée de l’identité de l’expéditeur et du destinataire des fonds. Les responsabilités des établissements financiers donneurs d’ordre, intermédiaires et bénéficiaires sont aussi précisées.

Inclusion financière

Les établissements financiers sont incités à promouvoir l’inclusion financière en facilitant l’accès aux services financiers à un plus grand nombre tout en assurant la sécurité des opérations. Toujours sur le fondement de l’approche par les risques (Recommandation 1), sont citées des initiatives nationales qui permettent de répondre à ces deux attentes.

Exemples :

En Suède, l’Association suédoise des banquiers, en collaboration avec l’Agence suédoise des migrations, a mis au point un processus permettant d’identifier les demandeurs d’asile en vue de l’ouverture d’un compte bancaire, grâce à une confirmation fournie par l’Agence suédoise des migrations via une procédure en ligne.

Aux Pays-Bas, l’Association néerlandaise des banques a publié une référence sectorielle fondée sur les risques pour la mise en œuvre de la LBCFT avec des scénarios à risque faible, neutre et élevé liés à la liste européenne des pays tiers à haut risque. A partir des différents scénarios de risque, elle précise comment les institutions financières doivent aborder chaque scénario à l’aide d’exemples concrets, contribuant ainsi à la mise en place de mesures proportionnées.

À Singapour, l’Autorité monétaire de Singapour collabore avec les banques de détail pour proposer des comptes bancaires à usage limité aux personnes présentant des risques élevés de BCFT. Ces comptes permettent aux particuliers de répondre à leurs besoins bancaires de base et font l’objet de mesures de surveillance renforcées. Dans ce cadre, les banques ont l’obligation de documenter leurs évaluations des risques et de mettre en place des procédures de réexamen en cas de clôture ou de refus de compte.

Actifs virtuels (crypto-monnaies)

Le GAFI continue à renforcer ses normes pour réguler les actifs virtuels et les prestataires de services associés (recommandation 15), notamment avec la mise à jour de son guide ad hoc2.

Le constat est sans appel : bien que des améliorations ont été observées en 2025, la mise en œuvre de la LBCFT dans ce domaine est relativement faible au niveau mondial3, alors que les actifs virtuels constituent un vecteur important de la criminalité financière. Aussi, le GAFI a travaillé avec les secteurs public et privé afin que les nouveaux produits intègrent la lutte contre le blanchiment d’argent dès leur conception (« AML-by-Design »). Enfin, il a publié en juin dernier un guide pédagogique sur la mise en œuvre de la « Travel Rule » (réglementation sur les transferts de fonds et de cryptomonnaies au sein de l’UE).

Evaluation des pays

Dans le cadre de sa mission, le GAFI évalue les pays sur leurs dispositifs anti – BCFT. Près de 200 pays ont été ainsi évalués pour leurs systèmes de lutte contre les finances illicites, avec un accent sur l’efficacité et l’impact.

A partir des résultats de leurs vérifications, il établit une liste « noire », correspondant aux juridictions à haut risque qui présentent des déficiences stratégiques importantes dans leurs dispositifs.

A noter ! Le GAFI présente une note spécifique sur l’Iran qui figurait déjà sur cette liste « noire », dans le contexte géopolitique actuel. Il exhorte les pays tiers à appliquer des contre‑mesures effectives à l’encontre de ce pays telles que :

  • le refus d’établir des filiales, des succursales ou de bureaux de représentation d’institutions financières et de prestataires de services sur actifs virtuels du pays concerné ;
  • l’interdiction aux institutions financières et aux prestataires de services sur actifs virtuels d’établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné ;
  • la limitation des relations d’affaires (sur la base des risques identifiés) ou des transactions financières, y compris les transactions sur actifs virtuels, avec le pays concerné ou les personnes qui y sont établies ;
  • l’interdiction aux institutions financières et aux prestataires de services sur actifs virtuels d’établir de nouvelles relations de correspondance. Il est de plus exiger qu’ils procèdent à un examen, fondé sur les risques, des relations de correspondance existantes avec des institutions financières et des prestataires de services sur actifs virtuels du pays concerné.

La liste « grise », quant à elle, représente les juridictions qui se sont engagées dans un processus de résolution des défaillances stratégiques identifiées dans les délais convenus et qui font l’objet d’une surveillance renforcée. Cinq pays ont été retirés de la liste grise après avoir remédié à leurs lacunes stratégiques : la Croatie, le Mali, la Tanzanie, les Philippines et le Sénégal. En revanche, le Koweit et la Papouasie-Nouvelle-Guinée entrent dans cette liste.

Pour conclure

De nombreuses professions, dont les experts-comptables et les commissaires aux comptes, sont soumises à des obligations de vigilance en matière de LBCFT. Parmi les facteurs de risques, y figure la zone géographique des opérations. Aussi, dans les analyses sectorielles ou dans les lignes directrices de la LBCFT, il est très souvent fait références aux listes établies par le GAFI, ainsi qu’à ses recommandations. Cette publication récente met en exergue les évolutions de la délinquance financière ainsi que les efforts des pays, ou au contraire leur résistance, pour mettre en place un système efficace de lutte BCFT.


1 FATF, rapport annuel 2024-2025, février 2026.

2 FATF, « Targeted Update on Implementation of the FATF Standards on Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers », juin 2025.

3 Trois juridictions sur quatre évaluées au sein du réseau mondial du GAFI sont non conformes ou partiellement conformes à la Recommandation 15 du GAFI.