Nomination du commissaire aux comptes : comment appliquer les nouveaux seuils ?

En raison de l’augmentation des seuils du bilan et du chiffre d’affaires pour la catégorisation des entreprises en fonction de leur taille au niveau européen¹, les seuils ont été aussi relevés en France². Toutefois, la rédaction du décret relevant ces seuils a suscité des interrogations sur leur date d’application. Voici la position retenue par la CNCC³.

Rappel des dispositions du décret relevant les seuils

Le relèvement des seuils

Pour la nomination d’un commissaire aux comptes en fonction des seuils (respect de 2 critères sur 3), ces derniers sont passés de 4 M€ à 5 M€ pour le total du bilan, de 8 M€ à 10 M€ pour le chiffre d’affaires HT, l’effectif restant inchangé (50 salariés).

Entrée en vigueur des nouveaux seuils

Le décret précise que ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mars 2024. En outre, il est indiqué que celles-ci s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration (fin de mandat).

Au titre de quel exercice s’appliquent les nouveaux seuils ?

Au préalable, rappelons que sont tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, des seuils de bilan, chiffre d’affaires et d’effectif fixés par décret (art. 221-9 du c.c.).

Selon la CNCC, comme les dispositions s’appliquent aux comptes ouverts à compter du 1^er janvier 2024, elles ne peuvent être effectives pour un exercice clos au 31 décembre 2023 dont l’assemblée générale statuerait postérieurement au 1^er mars 2024. Aussi, pour l’appréciation des seuils relatifs à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, les anciens seuils doivent s’appliquer pour les exercices ouverts et clos antérieurement au 1^er janvier 2024.

Ce n’est qu’à partir des exercices ouverts au 1^er janvier 2024 et clos en 2024 (au 31 décembre 2024 pour un exercice de 12 mois) que, pour l’appréciation des seuils liés à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, il convient de prendre en compte les nouveaux seuils. Concrètement, ce n’est que lors de l’assemblée statuant sur ces comptes que seront retenus les nouveaux seuils pour savoir si l’entité doit mettre à l’ordre du jour la décision de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.

¹ Directive déléguée UE 2023/2775 du 27 octobre 2023.

² Décret 2024-152 du 28 février 2024.

³ Compagnie nationale des commissaires aux comptes, EJ 2024-12.

⁴ ANSA, comité juridique n°24-019.