Nouvelle donne pour le calcul des indemnités de congés payés

Après les incertitudes liées aux décisions de la Cour de cassation1, puis du Conseil constitutionnel2, la loi DDADUE3 a tranché le sujet en se conformant au droit européen en ce qui concerne l’acquisition des congés payés lors d’un arrêt de travail pour maladie, même si celui-ci n’est pas issu d’un… Read More