Plusieurs mesures de simplification pour le reporting taxonomie verte

Dans le cadre de l’ensemble de propositions connues sous le nom de paquet « omnibus », la Commission européenne a adopté, le 4 juillet 2025, par acte délégué un ensemble de mesures visant à simplifier l’application de la taxonomie environnementale européenne.

Pour les sociétés non financières, ces mesures portent sur l’introduction d’un seuil de matérialité, la simplification du DNSH Pollution et de nouveaux modèles de tableaux. L’acte délégué prévoit également des mesures spécifiques pour le secteur financier.

Seuil de matérialité

Les entreprises auront la possibilité de ne pas évaluer la conformité à la taxonomie pour les activités qui ne sont pas financièrement significatives pour leur modèle d’affaires. Une activité est présumée non matérielle si la valeur cumulée des activités concernées est inférieure à 10 % du dénominateur de l’Indicateur Clé de Performance (ICP). Cette règle s’applique indépendamment pour chaque ICP (Chiffre d’affaires, CapEx ou OpEx). Toutefois le considérant N°6 du règlement précise qu’aucune activité dite « harmful » (nocive/nuisible) peut être qualifiée de non matérielle.

Les entreprises devront fournir des informations sur le secteur économique auquel appartiennent ces activités non matérielles, ainsi qu’une explication de leur absence de matérialité. Les activités non matérielles devront être déclarées séparément comme chiffre d’affaires, CapEx ou OpEx non matériels.  L’ICP OpEx bénéficie d’une mesure additionnelle : si les dépenses opérationnelles ne sont pas significatives au regard du modèle économique d’une entreprise, alors cette dernière a la possibilité de ne pas évaluer l’éligibilité et l’alignement de ses activités à condition de publier la valeur totale du dénominateur de l’ICP OpEx et de fournir une justification démontrant en quoi les OpEx ne sont pas significatives pour son modèle économique. Cette analyse se fait au préalable de l’application du seuil des 10%.

DNSH Pollution

L’acte délégué modifie les critères génériques de contribution substantielle du DNSH pollution en modifiant l’annexe C des actes délégués climat et environnement. Cette nouvelle annexe :

• clarifie l’application de certaines dérogations à la législation environnementale de l’UE : certaines dérogations prévues dans la réglementation européenne s’appliquent également maintenant au DNSH (Do Not Significant Harm) pollution ; 
• supprime le dernier paragraphe de l’annexe C relatif à la réglementation CLP (la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges), ce qui réduira considérablement le nombre de substances à analyser. 

Ces modifications sont apportées indépendamment de la révision plus large des critères techniques prévue ultérieurement, afin d’apporter un soulagement immédiat aux entités déjà soumises à la taxonomie.

Simplification des tableaux

L’acte délégué prévoit des nouveaux modèles de tableaux : 

• un tableau synthétique qui regroupe les données clés pour chaque ICP : ce modèle ne conserve que les données utiles aux entreprises financières ;
• un tableau détaillé et simplifié par activité et par ICP ;

Il prévoit aussi la suppression des tableaux spécifiques gaz et nucléaire et instaure un nouveau ratio :  la part des activités alignées parmi les activités éligibles (activités alignées / activités éligibles).

Le modèle récapitulatif introduit une colonne pour fournir de la transparence sur la proportion non évaluée du dénominateur des ICP respectifs que les entreprises non financières considèrent comme non matérielle.

La Commission européenne a publié un exemple de tableau rempli.

Mesures spécifiques au secteur financier

L’acte délégué prévoit également des simplifications ciblées pour les entreprises financières. La règle générale sur la proportionnalité leur permettrait de ne pas évaluer l’éligibilité et l’alignement de la taxonomie à concurrence de 10 % de leurs actifs financiers. Pour les prêts et investissements à usage général, les entreprises financières se fonderont directement sur les informations rapportées concernant les activités non matérielles de leurs contreparties. De plus, cette règle permettrait à certaines entreprises financières soumises à plusieurs indicateurs clés de performance (KPI) de ne pas déclarer certains KPI capturant des activités qui ne sont pas matérielles pour leur entreprise.

Les expositions des institutions financières à des entreprises qui ne sont pas dans le champ de la CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive ») seront exclus du dénominateur de l’ICP applicable. Cependant, les entreprises financières peuvent inclure dans leurs ICP les expositions aux entreprises qui publient un rapport volontaire. En outre, les expositions pour lesquelles il n’est pas possible de réaliser une évaluation de l’éligibilité ou de l’alignement avec la taxonomie, telles que les dérivés, les liquidités et équivalents de liquidités, les prêts bancaires à vue, le goodwill ou les matières premières, doivent être exclues du dénominateur des ICP des entreprises financières.

Enfin, étant donné la pertinence limitée de l’ICP du portefeuille de négociation et de l’ICP des frais et commissions pour certaines institutions financières, l’application de ces indicateurs est reportée à 2028.

Les modèles pour les entreprises financières fournissent une transparence sur la proportion non évaluée des expositions dans le dénominateur des ICP que les entreprises financières :

• considèrent comme non matérielles et qu’elles n’ont pas évalué pour l’éligibilité et l’alignement de la taxonomie,
• financent des activités de contreparties considérées comme non matérielles par les contreparties,
• financent des entreprises financières qui déclarent qu’elles ne prétendent pas financer ou investir dans des activités économiques associées à des activités économiques durables sur le plan environnemental selon le règlement sur la taxonomie.

Date d’application

Les amendements prévus par l’acte délégué de la Commission s’appliqueront aux notes taxonomie publiées à partir du 1er janvier 2026 (exercice 2025). Toutefois, le texte indique que les sociétés, clôturant au 31 décembre 2025, pourront continuer d’appliquer la réglementation existante au 31 décembre 2025 (ce qui revient à laisser la possibilité aux entreprises de décaler d’un an l’application de ces amendements).

Les amendements font l’objet d’une période d’examen de quatre mois par le Parlement européen et le Conseil, qui peut être prolongée de 2 mois. À l’issue de cette période (au plus tard début janvier 2026), les amendements des actes délégués taxonomie entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Aucune transposition dans le droit national des États membres n’est requise. En attendant que ce processus soit finalisé, le dispositif actuel s’applique.