Renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques
En période de crise (telle que celle de la Covid-19), de contexte économique difficile, ou encore lorsque l’Etat souhaite orienter les investissements, celui-ci intervient de façon habituelle en aidant financièrement les entreprises. Or, les constats du gouvernement1 mettent en exergue une augmentation des fraudes aux aides publiques. Aussi, une nouvelle loi2 vient d’accroitre les moyens pour lutter plus efficacement contre ce type de fraudes. En voici les principales mesures.
Levée du secret professionnel en faveur des agents de la DGF
Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l’inspection générale des finances (DGF) ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Dans l’exercice de ce droit de communication, les personnes suivantes ne peuvent opposer le secret professionnel (sauf rares exceptions tel le secret de la défense nationale ou le secret médical) :
- Les agents des entités vérifiées ou contrôlées ;
- Les agents des entités qui exercent un contrôle exclusif ou conjoint sur les entités vérifiées ou contrôlées ;
- Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et les commissaires aux fusions.
Il est également prévu une peine d’astreinte lorsque ces personnes ne font pas droit aux demandes des agents de la DGF.
L’échange d’informations entre services de l’administration
D’une manière générale, la loi facilite l’échange d’informations entre les administrations et les services publics.
Ainsi, la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) pourra désormais transmettre aux administrations (dont l’administration fiscale) toute information en relation avec leurs missions respectives (nouvelle rédaction de l’article L. 561-31 du CMF). La liste des destinataires de ces informations a été publiée récemment2.
L’administration fiscale, dans le cadre de ses contrôles, doit aussi communiquer les informations utiles à l’instruction et au contrôle des aides publiques, ou des enquêtes liées à la fraude, aux autres administrations compétentes.
Signalons également que plusieurs administrations auront un droit d’accès automatisé au FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Tel est le cas pour l’Agence de services et de paiement et la DGCCRF.
Les agents des organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CAF…) qui suspectent ou qui constatent une fraude en matière sociale pourront transmettre tout document utile aux agents des services préfectoraux. / 5-4
Le secteur de la formation professionnelle fait l’objet de mesures particulières eu égard à l’ampleur des irrégularités constatées dans ce domaine. Ainsi, est autorisée l’échange d’informations entre les différents services de l’État impliqués dans le financement de la formation professionnelle et le secret professionnel ne peut être invoqué face aux demandes émanant de ces services. : administration fiscale, organismes de Sécurité sociale, France compétences, etc. Le secret professionnel ne peut pas être opposé aux demandes effectuées par ces services. De plus, la loi autorise expressément l’échange d’informations avec les financeurs des formations (opérateurs de compétences) et les certificateurs de la qualité de la prestation (Qualiopi).
Dans le domaine de la protection sociale, on note aussi l’émergence d’un contrôle mutualisé des risques de fraude grâce aux échanges entre services concernés. D’ailleurs, les agents des organismes de protection sociale pourront transmettre toute information aux agents des services préfectoraux lorsqu’ils suspectent ou constatent une fraude.
Sanctions renforcées
En ce qui concerne la création d’une entreprise, la loi instaure une nouvelle sanction en cas de non-immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Ainsi, une amende de 7 500 € est prévue pour les entreprises qui n’ont pas procédé aux formalités d’immatriculation requises à la suite d’une injonction des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La loi introduit également un dispositif général de suspension temporaire des aides publiques en cas de suspicion de fraude (manœuvres frauduleuses ou manquement délibéré à une obligation).
Enfin, les sanctions pour fraude aux aides publiques sont augmentées. Outre la récupération des sommes indûment versées, ces dernières pourront être majorées de 50 %, voire de 100 % en fonction de la gravité des faits.
Pour conclure
Cette loi marque un renforcement transversal du contrôle des agents de l’administration qui devrait améliorer l’efficacité de la lutte contre le détournement de fonds publics. Elle s’inscrit dans la mouvance européenne dans la gestion des aides et subventions, notamment avec la création de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). En effet, la fraude constitue un enjeu majeur de l’allocation des fonds publics.
1Ministère des comptes publics, Bilan 2024 « Lutter contre toutes les fraudes », mars 2025.
2Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
3Arrêté du 8 septembre, JON du 9.
