Refonte du PCG (ANC 2022-06) : des précisions indispensables

La réforme du Plan Comptable Général issue du règlement ANC 2022‑06 a profondément modifié certaines pratiques comptables, notamment en matière de présentation des comptes, de traitement des charges et d’information en annexe.
Si les changements introduits par le règlement ANC 2022-06, ont été largement commentés¹, les instances professionnelles² ont jugé utile d’apporter des éclaircissements sur certaines zones d’ombre.
Cet article présente une sélection de ces précisions, portant aussi bien sur des questions comptables opérationnelles que sur la présentation des états financiers et les impacts en comptes consolidés.

Refonte du PCG : réponses aux principales questions comptables

Comment comptabiliser les coûts de formation professionnelle pris en charge par un OPCO ?

La prise en charge par un OPCO de frais de personnel en formation, initialement comptabilisés dans un compte « 64 » est à inscrire dans un compte « 649 – Remboursement de charges de personnel », puisqu’elle correspond à une compensation de charges de personnel. En revanche, pour les autres frais de formation pris en charge par l’OPCO (coûts de formation externe, repas, déplacement …), le remboursement correspondant devrait être enregistré dans un compte « 758 – Indemnités et autres produits », puisqu’il n’existe pas de dispositions spécifiques du PCG permettant de les présenter en diminution des charges correspondantes.

Comment traiter comptablement une refacturation à la tête de groupe dans le cadre d’un PSE ?

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), la refacturation au groupe des indemnités de licenciement encourues s’analyse comme un remboursement reçu en compensation d’une charge de personnel, donc à comptabiliser au crédit d’un compte « 649 », puisqu’il est prévu un compte spécifique.

En revanche, il n’en sera pas de même pour la refacturation au groupe de coûts de restructuration autres que des frais de personnel dans la mesure où le PCG ne prévoit pas cette possibilité. Il conviendra alors de les enregistrer dans un compte « 758 – Indemnités et autres produits ».

Comment comptabiliser les avantages en nature soumis à cotisations sociales ?

La charge, objet de l’avantage en nature octroyé au salarié, est en principe comptabilisée selon sa nature. Pour les besoins de gestion de la paie et afin d’identifier la valeur de cet avantage, l’entreprise peut inscrire celle-ci au débit d’un compte de charges de personnel (compte « 641 ») par le crédit d’un compte « 6419 ».

La suppression des transferts de charges s’applique t elle à la production immobilisée ?

Notons que la suppression de la technique des transferts de charges n’a pas été étendue à la production immobilisée (compte « 72 »), de telle sorte que ce compte est toujours à utiliser lorsque l’entreprise immobilise ces coûts de production.

Peut-on encore utiliser des comptes non prévus par le nouveau PCG ?

La plupart des éditeurs de logiciels comptables ont mis à jour le plan de comptes en conformité avec le règlement ANC 2022-06. Dans ce contexte, les instances estiment qu’il est toutefois possible d’utiliser un compte qui ne figure plus dans le plan de comptes dans le respect des nouvelles dispositions du PCG et dans la mesure où il ne vient pas en contradiction avec les raisons qui ont motivé sa suppression par l’ANC (par exemple en recréant des comptes de transferts de charges).

Présentation du bilan et du compte de résultat après la réforme du PCG

Dans quels cas un poste peut il être supprimé des modèles réglementaires ?

Il est rappelé que la suppression d’un poste prévu dans les modèles réglementaires n’est possible que si le poste ne comporte aucun montant, ni pour l’exercice arrêté, ni pour l’exercice précédent.

Peut-on présenter des soldes intermédiaires de gestion (EBE, EBITDA) ?

En raison de l’obligation de respecter l’ordonnancement général des rubriques et des postes prévu dans les modèles réglementaires, la présentation de certains soldes intermédiaires de gestion dans le compte de résultat n’est pas autorisée dès lors qu’elle implique une recomposition des charges et produits ou une structure différente de celle prévue par le modèle du compte de résultat. Tel est le cas d’une insertion d’un solde « EBE » ou « EBITDA ».

Information à fournir dans l’annexe des comptes individuels

Quelles informations fournir en l’absence d’annexe ?

Pour les micro-entreprises dispensées d’annexe, faut-il mentionner le changement de méthode comptable à la suite du bilan et compte de résultat ? La réponse est affirmative selon les instances, au titre du respect du principe de l’image fidèle.

Le tableau de financement est il obligatoire dans l’annexe ?

Bien qu’un modèle, sous la forme d’un tableau de flux de trésorerie, soit présenté dans le règlement ANC 2022-06, ce dernier n’a pas à figurer obligatoirement dans l’annexe des comptes individuels. Toutefois, les entreprises peuvent opter pour la présentation d’un tel document : dans ce cas, il est préconisé d’utilisé le modèle présenté à l’article 911-1 du PCG.

Impacts de la réforme du PCG sur les comptes consolidés

Quels principes généraux s’appliquent aux comptes consolidés ?

Au préalable, rappelons le principe selon lequel les méthodes comptables générales prévues par le PCG s’appliquent aussi pour l’établissement des comptes consolidés, (sous réserve de l’application des méthodes propres à la consolidation). Ainsi, la suppression de la technique des transferts de charges doit se retrouver aussi dans les comptes consolidés. Quant à la nouvelle définition du résultat exceptionnel, elle s’applique également, mais s’apprécier aux bornes du groupe de telle sorte qu’un évènement pourrait être qualifié d’exceptionnel dans les comptes individuels mais être inscrit en résultat d’exploitation dans les comptes consolidés établis en normes françaises.

Quelle information fournir dans l’annexe consolidée en cas de changement de méthode ?

L’information sur les impacts du changement de réglementation qui figure dans l’annexe des comptes individuels doit également se retrouver dans l’annexe consolidée. En revanche, il n’y pas lieu de prendre en compte la nouvelle présentation des états financiers individuels dans ceux consolidés.

Comment classer le résultat de cession de filiales consolidées ?

Que les filiales soient consolidées selon la méthode de l’intégration globale ou proportionnelle, pour le classement comptable du résultat de leurs cessions, il est préconisé de présenter ce résultat dans le résultat d’exploitation, dans la mesure où, du point de vue du groupe consolidé, la cession d’une entité consolidée n’est pas assimilée à une cession de titres de participation, mais est considérée comme la cession d’un élément relevant de l’activité normale et courante du groupe. Ce n’est que lorsque la cession résulte d’un événement majeur et inhabituel (au sens de l’article 513-5 du PCG), que la plus ou moins-value de cession serait à classer dans le résultat exceptionnel.

¹ Sur ce point, voir l’article « Points de vigilance pour l’arrêté des comptes en normes françaises » paru dans notre Lettre d’actualités techniques n° 67.

² CNCC et CNOEC,  FAQ 16 janvier 2026, 13 février 2026, 20 mars 2026.