Rapport de gestion et CSRD : ce que change la norme NEP 9510

Outre la certification des comptes, le commissaire aux comptes (ci-après qualifié d’« auditeur financier ») contrôle certaines informations destinées aux membres de l’organe à statuer sur les comptes. Pour ce faire, il se reporte à la norme d’exercice professionnel (NEP) 9510 qui vient d’être révisée¹. Cette révision a pour objectif principal de clarifier le rôle de l’auditeur financier au regard des informations de durabilité que certaines grandes entreprises doivent publier.

Contexte et objectif de la révision de la NEP 9510

En raison d’un changement de législation issu de la directive CSRD, l’obligation d’établir une déclaration de performance extra-financière (DPEF) n’existe plus. Elle a été remplacée par l’obligation², pour des grandes entreprises, de fournir des informations en matière de durabilité qui doivent être présentées dans le rapport de gestion et vérifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, habilité³ (ci-après qualifié de « vérificateur »).

Dès lors que les travaux du vérificateur sont menés en parallèle de ceux mis en œuvre par l’auditeur financier au titre du rapport de gestion, les nouvelles dispositions ont soulevé des interrogations. Afin d’y répondre, la Haute autorité de l’audit (H2A), instance de régulation de la profession, a publié un avis en février 2025. La NEP 9510 révisée intègre la position prise par le régulateur et lui donne ainsi une portée réglementaire.

Contrôles effectués par l’auditeur financier sur le rapport de gestion et les autres informations

Dispositions générales

La NEP 9510 définit les contrôles que doit réaliser l’auditeur financier sur les informations qui accompagnent les comptes, notamment le rapport de gestion, et qui sont adressées aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes.

Cette norme opère une distinction entre les contrôles à mettre en œuvre au titre des informations sur la situation financière et les comptes et ceux relatifs aux autres informations.

S’agissant du premier type d’informations, l’auditeur financier vérifie qu’elles reflètent la situation de l’entreprise et l’importance relative des événements enregistrés dans les comptes. Il vérifie également que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes.

S’agissant du second type d’informations, l’auditeur financier n’a pas à les vérifier mais simplement procéder à leur lecture dans le but de s’assurer de l’absence d’incohérences manifestes au regard de sa connaissance de l’entreprise issue de ses travaux d’audit.

Dispositions spécifiques relatives aux informations en matière de durabilité

Ce qu’il faut retenir des précisions apportées dans le cadre de la révision de la NEP 9510 :

• les informations en matière de durabilité incluses dans le rapport de gestion qui font l’objet d’un contrôle spécifique par un vérificateur entrent également dans le périmètre de la mission de l’auditeur financier ;
• l’auditeur financier se limite cependant à vérifier la concordance, avec les comptes, de chaque information significative qui peut être rapprochée des comptes. En outre, il lit les informations qui ne trouvent pas leur écho dans les comptes et s’assure de l’absence d’incohérence manifeste.

En raison de la connectivité entre les informations contenues dans les comptes et les informations en matière de durabilité, l’auditeur financier échange avec le vérificateur qui, de son côté, procède également à la lecture des informations fournies dans le rapport de gestion qui n’entrent pas dans son périmètre de vérification.

La NEP 9510 révisée souligne ainsi la coexistence des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité qui, bien que distinctes, s’inscrivent dans un même écosystème d’information.

Impacts sur le rapport d’audit

Dispositions générales

La NEP 700⁴ qui traite du rapport sur les comptes émis par l’auditeur financier comprend une partie dédiée aux conclusions relatives aux contrôles du rapport de gestion et des autres informations destinées aux membres de l’organe à statuer sur les comptes.

Dans cette partie du rapport, usuellement dénommée « vérifications spécifiques », l’auditeur financier conclut, sous forme d’observation ou d’absence d’observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations données dans le rapport de gestion. Il mentionne également, lorsqu’il en a relevé, les irrégularités résultant de l’omission d’informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts, de même que les inexactitudes identifiées.

Signalons que la mention d’irrégularités ou d’inexactitudes ne sera formulée par l’auditeur financier que si les modifications estimées nécessaires n’ont pas été apportées après qu’elles aient été demandées à la direction et que les organes de gouvernance (visés à l’article L 821-63 du code de commerce) aient été informés de l’incidence, dans le rapport, de l’absence de modifications.

Dispositions spécifiques relatives aux informations en matière de durabilité

Dans son rapport, l’auditeur financier émet une conclusion globale sur le résultat de son contrôle du rapport de gestion et des autres informations. Il ne se prononce donc pas spécifiquement sur les informations en matière de durabilité. Il n’en fera expressément mention dans son rapport que s’il estime devoir émettre des observations sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes ou encore s’il estime qu’elles engendrent des irrégularités ou des inexactitudes.

¹ NEP 9510 révisée, homologuée par arrêté du 20 avril 2026, JO du 26 avril 2026

² Art. L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce

³ Sur ce point voir l’article « Mission de certification des informations de durabilité : suivez le guide ! » paru dans la lettre d’actualités techniques n° 61

⁴ NEP 700 homologuée par arrêté du 28 décembre 2023, JO du 31 décembre 2023