Société à mission : le rôle de l’OTI désormais encadré
Nos expertes Marie-Cécile Moinier, associée au sein du pôle Audit et Véronique Collard, Senior manager au sein du pôle Doctrine et Normes nous éclairent dans la Revue Finance et Gestion/DFCG sur le cadre à préciser pour une « société à mission ».
« Pour rappel, la qualité de société « à mission », a été instaurée par la loi PACTE. Pour se prévaloir de ce titre, l’entreprise doit préciser une raison d’être dans ses statuts, fixer un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité et prévoir un suivi de l’exécution de cette mission. […] Actuellement 500 entreprises se sont déclarées sociétés à mission. »
Elles évoquent notamment les caractéristiques interne du comité de mission des entreprises comme la présence d’un OTI (ou commissaire aux comptes de la société à mission) afin de vérifier les objectifs sociaux et environnementaux ou encore l’obligation d’émettre un avis qui sera joint au rapport de gestion.
Sont résumées ainsi les diligences de l’OTI :
le recueil auprès des organes de gouvernance des actions menées et les moyens financiers et non financiers affectés aux objectifs,
l’analyse des objectifs opérationnels ou indicateurs clés de suivi,
ou encore l’exercice du jugement professionnel pour procéder à toute autre diligence estimée nécessaire à l’exercice de la mission.
A ce terme, une conclusion sera rédigée par celui-ci reprenant : une preuve de son accréditation, les objectifs de la mission et le périmètre de vérification, les diligences, son appréciation et enfin l’avis relatif à l’adéquation des moyens mis en œuvre au respect de l’objectif.
Un dialogue constructif ente l’OTI et la société à mission est impératif.
