Devoir de vigilance : les nouvelles directives du CS3D
Notre Associée et responsable du pôle Développement durable & Audit, Marie-Cécile Moinier nous éclaire dans Option Finance sur la mise en place du référentiel de communication extra-financière CS3D (Corporate Sustainability due diligence Directrive) en France, qui vise à améliorer la transparence et la qualité des informations fournies par les entreprises sur leur performance en matière de développement durable.
En effet, une nouvelle proposition de directive CS3D vient d’être publiée en ce mois de février. En voici les possibles implications.
Quelles garanties doivent apporter les entreprises ?
Alors qu’il n’était jusque-là question que de publications d’informations, les normes encadrant les données extra-financières des entreprises imposent désormais de nouvelles contraintes comme :
- La justification annuelle des entreprises de leur bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme.
- L’obligation de prévention de certains risques pour les entreprises.
- La mise en place, le cas échéant, d’un plan d’actions dédié.
- La supervision et l’intégration du devoir de vigilance pour les administrateurs dans leur stratégie d’entreprise.
« Cette obligation de moyens et de résultat est la grande nouveauté par rapport à la réglementation actuelle en matière de communication extra-financière qui est une obligation de publication uniquement » prévient Marie-Cécile Moinier, en rappelant que le non-respect de ces garanties par les entreprises sera puni d’une amende.
Les « sociétés cotées, ainsi que celles non cotées de plus de 250 salariés et certains groupes actifs au sein de l’UE mais établis dans des États tiers », doivent garantir que leur stratégie commerciale est conforme à l’accord de Paris sur la limitation du réchauffement climatique. Les petites entreprises qui exercent dans des industries considérées à risque telles que la mode, l’agriculture ou l’exploitation minière sont également touchées.
Des aides sont-elles mises en place et à qui s’adressent-elles ?
La directive CS3D propose des mesures d’accompagnement pour aider toutes les entreprises qui doivent mettre en place un plan d’action, telles que le soutien au développement de sites web et l’assistance financière aux PME.
Il faudra dès lors attendre le résultat de la Commission européenne en juin 2023, l’issue du vote restant pour le moment incertaine quant à l’acceptation, en l’état, des standards ESRS.
Face à ces enjeux, BM&A mobilise ses équipes Développement durable pour votre accompagner dans votre stratégie. N’hésitez pas à vous rapprocher d’eux sur LinkedIn ou via le formulaire de contact.
