« CbCR », reporting fiscal public au sein de l’UE : du cadre réglementaire au rapport numérique

Le dispositif européen de déclaration publique des impôts pays par pays (Public CbCR) marque une étape importante en matière de transparence fiscale. Il impose aux grands groupes multinationaux opérant dans l’UE de rendre publiques des informations clés sur leurs activités et leur fiscalité, pays par pays.

Le règlement d’exécution (UE) 2024/2952 imposant un format électronique de présentation du rapport et la récente publication d’une taxonomie technique associée sont l’occasion de présenter les enjeux pour 2026.

Le cadre réglementaire

Pour rappel, le règlement d’exécution (UE) 2024/2952 précise les règles techniques relatives à la directive « Public CbCR ». Applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, ce texte concerne les groupes multinationaux ayant leur siège dans l’UE, ainsi que certains groupes non européens disposant d’activités significatives dans l’Union et répondant aux seuils définis par la directive. Ces règles imposent de constituer un jeu de données fiscales publiques, conçu spécifiquement pour le reporting destiné à rendre ces informations accessibles au public et non pour la transmission aux autorités fiscales.

Les groupes concernés doivent publier, pour chaque juridiction fiscale où ils opèrent, des données quantitatives ainsi que certaines informations qualitatives ou contextuelles prévues par la directive. Cela inclut notamment les activités exercées, le chiffre d’affaires, le résultat avant impôt, l’impôt sur les bénéfices dû et payé, ainsi que le nombre d’employés. La structure et le contenu s’alignent largement sur le cadre CbCR défini internationalement par l’OCDE, mais le régime européen va plus loin en imposant une publication publique et une présentation normalisée dans un document web (XHTML) parsemé de balises informatiques (Inline XBRL).

Un reporting XHTML / Inline XBRL obligatoire

L’exigence principale issue du règlement réside dans le fait que le Public CbCR soit préparé au format XHTML / Inline XBRL.

Cette approche reprend des modèles techniques déjà connus de nombreuses sociétés cotées, qui produisent un rapport annuel financier ESEF (European Single Electronic Format), combinant un document lisible par l’humain et des données structurées accessibles par les machines. Les données publiées et visibles dans le rapport sont balisées à l’aide de codes informatiques issus d’un dictionnaire informatique, appelé taxonomie.

Point important ! : l’obligation de publier un rapport Public CbCR entre en vigueur avant celle d’utiliser le XBRL en ligne. Ainsi, certaines entreprises, notamment celles dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile (par exemple un exercice clos en avril), pourraient devoir publier un rapport Public CbCR avant que le format XHTML / Inline XBRL ne devienne obligatoire. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, en revanche, les groupes concernés devront à la fois préparer le rapport Public CbCR et le publier en XHTML avec balisage XBRL conforme à la taxonomie européenne.

La taxonomie du Public CbCR

La taxonomie définit un ensemble complet de concepts déclarables au niveau de chaque juridiction. L’UE a publié sa taxonomie en décembre 2025, dès à présent applicable même si elle reste en consultation pour quelques mois encore. Elle s’aligne étroitement sur le cadre CbCR de l’OCDE, tout en étant spécifiquement adaptée aux objectifs de reporting public voulus par l’UE et aux exigences techniques Inline XBRL. Elle établit ainsi des règles claires pour garantir la cohérence, la comparabilité et l’utilisabilité des données « Public CbCR » de tous les déclarants. Concrètement, la taxonomie transforme l’obligation juridique en exigence opérationnelle, permettant aux régulateurs, analystes et au public de consommer et comparer automatiquement les données publiées.

En parallèle, la Commission européenne a mis à disposition un générateur de rapports Inline XBRL, destiné à aider les entreprises et éditeurs de logiciels à convertir leurs rapports vers le format requis. Cet outil, conçu comme une aide technique, illustre l’application pratique de la taxonomie et facilite la création de rapports XHTML / Inline XBRL conformes. Bien que non obligatoire, Il constitue une référence utile pour comprendre la structure de la taxonomie, valider les approches de balisage et accélérer la préparation au reporting Public CbCR.

Se préparer dès maintenant

La directive et le règlement d’exécution étant désormais en vigueur, l’exigence européenne « Public CbCR » passe clairement du concept à la mise en œuvre. Les entreprises doivent vérifier si elles entrent dans le champ d’application, analyser les écarts entre leurs données CbCR internes et les exigences de reporting publique de l’UE, et mettre en place les processus, outils et contrôles nécessaires à une publication en Inline XBRL.