Ce qu’il faut savoir sur le paquet « Omnibus »

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions, connues sous le nom de paquet « omnibus », visant à alléger et simplifier certaines règlementations européennes en matière sociale et environnementale.

Trois textes concentrent les sujets majeurs en matière de finance durable : la directive sur les informations de durabilité des entreprises (CSRD), le règlement de taxonomie verte et la directive relative au devoir de vigilance des entreprises (CS3D). Le texte « omnibus » n’est pas ouvert à consultation publique ; en revanche, la proposition de texte modifiant le règlement taxonomie était soumise à consultation jusqu’au 26 mars 2025.

La structure du paquet Omnibus

Le paquet « Omnibus » vise à rationaliser ou simplifier les réglementations en lien avec :

• la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) imposant des obligations de transparence aux entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ;
• le règlement sur la taxonomie verte définissant des critères clairs pour identifier les activités économiques durables afin de guider les investisseurs et promouvoir une finance durable ;
• le devoir de vigilance européen (CS3D) introduisant des obligations aux entreprises pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement dans leurs chaînes de valeur ;
• le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) mettant en place une « taxe carbone » pour les produits importés en Europe, dans certains secteurs industriels (fer, acier, aluminium, ciment, engrais, hydrogène, électricité…) ;
• le Fonds InvestEU, la Commission européenne proposant d’augmenter de 2,5 milliards d’euros la garantie fournie par InvestEU, le programme phare de l’Union européenne destiné à soutenir l’investissement durable.

Révision de la CSRD sur l’état de durabilité

Les principales propositions sont les suivantes :

• une directive « Stop the clock » : pour les entreprises actuellement soumises à la CSRD mais dont l’obligation de reporting s’appliquait à partir de 2026 et 2027 (vague 2 et 3), de reporter de deux ans cette mise en application ;
• une directive « Content » qui comprend, entre autres, les amendements suivants. 
  • Une modification du champ d’application en relevant les seuils d’applicabilité de 250 à 1 000 salariés et en fixant des critères financiers à un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros.
  • Une limitation de l’obligation de collecter des données auprès des entreprises de la chaîne de valeur lorsque celles-ci ont moins de 1 000 salariés. L’information à collecter devrait alors se limiter à celle prévue par les normes simplifiées d’application volontaire.
  • Une révision des normes de reporting de durabilité (ESRS) pour les rendre moins complexes et plus cohérentes. La proposition vise à réduire ces points de données d’environ 70 %, en privilégiant les indicateurs quantitatifs. Quant aux normes sectorielles, elles ont été abandonnées. Il n’en reste pas moins que l’analyse de double matérialité demeure la clé de voute permettant d’identifier les enjeux de durabilité les plus significatifs.
  • Quant à la certification du rapport de durabilité, la suppression du passage de l’assurance limitée à une assurance raisonnable.

Révision de la CS3D sur le devoir de vigilance

Les entreprises européennes devraient également bénéficier d’un allègement des contraintes liées au devoir de vigilance, qui impose d’identifier, de prévenir et d’atténuer les risques environnementaux et sociaux tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.

Les principaux allègements proposés concernent :

• les exigences de diligence seraient limitées aux partenaires directs (sauf exceptions) ;
• les évaluations régulières des risques environnementaux et sociaux passeraient de tous les ans à tous les 5 ans ;
• les demandes d’informations des grandes entreprises aux PME de leur chaîne de valeurs seraient simplifiées ;
• le délai de transposition de la directive ayant été repoussé d’un an, les délais d’application de la directive CS3D seraient aussi reportés d’un an, soit à partir du 26 juillet 2028.

Révision du règlement Taxonomie verte

Celui-ci permet d’identifier les activités durables, notamment en vue d’orienter les investissements vers des activités « vertes ».,.

Dans la directive « Content », la Commission européenne propose de limiter l’obligation de reporting de la taxonomie aux grandes entreprises de plus de 1000 salariés et réalisant plus de 450 M€ de chiffre d’affaires, avec la possibilité de rapporter des activités avec une conformité partielle. Les entreprises déclarant des activités alignées ou partiellement alignées avec la Taxonomie, devraient fournir des informations sur l’alignement de leurs activités selon des modalités qui devraient faire l’objet d’un acte délégué à venir.

Via le règlement, elle propose les modifications suivantes. 

• Dispense de l’évaluation de l’alignement pour les activités économiques qui ne seraient pas financièrement significatives pour l’entreprise​ en introduisant un seuil de matérialité financière de 10% de leur CA total ou de leurs CapEx (ou de leurs revenus totaux pours entreprises du secteur financier).
• Simplification des modèles de tableaux :
  • Introduction d’un tableau de synthèse reprenant les principaux ratios ;
  • Suppression de certaines informations (activités éligibles non alignées, ou non éligibles…) par activité ;
  • Suppression d’informations à fournir sur la performance et l’exposition aux activités liées au gaz fossile et au nucléaire (sauf tableau 1 et 5).
• Modifications ou suppression d’une partie des critères d’alignement du DNSH (Do No Significant Harm) relatif à la pollution. En clair, le principe selon lequel l’activité ne doit pas causer de préjudice important au regard de la pollution de l’air, du sol et de l’eau est allégé.

La Loi DDADUE

Au niveau français, le projet de loi DDADUE définitivement voté par le Parlement reporte également de deux ans l’obligation d’établir un état de durabilité pour les entreprises des vagues 2 et 3¹

Outre ce report de deux ans, la loi DDADUE prévoit :

• la dépénalisation de l’absence de nomination d’un commissaire aux comptes ou d’un OTI en charge de la vérification du rapport de durabilité, ainsi que la suppression du délit d’entrave pour ce qui concerne la mission de certification des informations en matière de durabilité ;
• un régime transitoire de 3 ans pour les informations faisant l’objet d’une application progressive telle que prévue dans l’annexe C de la norme ESRS 1, y compris pour les entreprises de la vague 1 (en attendant la simplification du “set 1” des ESRS qui pourrait aller dans ce sens) ;

la possibilité pour les entreprises d’omettre du rapport de durabilité déposé au greffe certaines informations de nature à nuire gravement à la position commerciale de l’entreprise, à condition qu’elles soient transmises à l’AMF.

_¹ Vague 1 : EIP européennes qui satisfont les deux critères suivants : > 500 salariés et > 50m€ CA (60m€ pour les groupes) ou >25m€ de total de bilan (30m€ pour les groupes)

Vague 2 : Toutes les autres sociétés européennes qui satisfont au moins deux des trois critères suivants :

• > 250 salariés
• > 50m€ CA (pour les groupes, 60m€)
• > 25m€ de total de bilan (pour les groupes, 30m€)

Vague 3 : PME cotées sur un marché règlementé ; Petites institutions de crédit non complexes, entités d’assurance captive et entités de réassurance captive

Vague 4 : Groupes de pays-tiers réalisant plus de 150 m€ de chiffre d’affaires dans l’Union et ayant une filiale EU soumise à la CSRD ou une succursale EU franchissant le seuil des 40 m€ de chiffre d’affaires.