Réforme des états financiers 2025 sous PCG : mesurez les impacts !

Si les principaux changements issus du règlement ANC 2022-06 ont été largement commentés, en particulier la nouvelle définition du résultat exceptionnel, qui réduit significativement les possibilités d’enregistrement des opérations et faits à ce niveau de résultat, il convient d’attirer l’attention sur leurs impacts opérationnels et sur le calcul de plusieurs ratios communément utilisés par les entreprises.

L’anticipation est le maître-mot !

Le règlement 2022-06, étant applicable aux exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2025, impose une adaptation immédiate des pratiques comptables. Il est essentiel d’anticiper ces évolutions pour assurer une transition fluide et éviter toute difficulté lors de la clôture des comptes

Analyse des pratiques comptables et formation nécessaire des équipes

Parmi les principaux changements, la suppression du compte de transfert de charges oblige à imputer directement les charges aux comptes concernés dans la plupart des cas, renforçant ainsi la transparence financière. L’utilisation des comptes de charges et produits exceptionnels est désormais strictement encadrée : elle est réservée aux événements majeurs et inhabituels et doit faire l’objet d’une information détaillée dans l’annexe. Un recensement de toutes les modifications de schémas comptables doit être mené afin de traiter les opérations en conformité avec le nouveau règlement. Compte tenu des automatismes ancrés chez les comptables, notamment sur les schémas d’écriture liés aux cessions et aux produits de cession d’immobilisations, il est impératif de former les équipes en charge des enregistrements comptables afin d’assurer une application correcte des nouvelles règles.

Impact du nouveau plan de compte sur les outils comptables

Le plan de comptes a également fait l’objet d’un toilettage important, avec la suppression et l’ajout de nombreux comptes. L’adaptation des outils comptables à ce nouveau plan de comptes dépend du mode de gestion.

Pour un outil interne, une collaboration étroite avec le service SI et les parties prenantes est indispensable afin d’ajuster les flux comptables. Si l’outil est géré par un éditeur, une veille active est nécessaire pour anticiper les mises à jour et garantir la conformité. Les logiciels métiers intégrant des flux comptables, comme la paie, la gestion des achats ou des ventes, devront également être mis à jour en fonction des évolutions du plan de comptes.

Une information en annexe sous forme de tableaux normés

Ce règlement introduit de nouveaux tableaux, indicatifs ou obligatoires, pour la présentation de l’information, ce qui permettra d’ailleurs de faciliter une digitalisation future des états financiers. Cela implique une structuration plus rigoureuse des informations à produire, en intégrant la notion d’importance relative. Il est donc nécessaire d’anticiper ces évolutions pour éviter tout retard dans la production des comptes annuels, y compris l’annexe.

La présentation du comparable N-1  

Dès le premier exercice d’application, le bilan et le compte de résultat devront être présentés conformément aux modèles figurant aux articles 821-1 et 821-2 pour le système de base ou aux articles 822-1 et 822-2 pour le système abrégé du PCG. La colonne N-1 des états financiers doit correspondre aux rubriques du nouveau format.

Pour la majorité des entreprises n’ayant pas appliqué le nouveau règlement par anticipation en 2024, la colonne N-1 devra être ajustée en conséquence. Toutefois, à titre de tolérance, les transferts de charges de N-1 pourront être réintégrés, pour leur présentation, dans les reprises sur dépréciations, provisions et amortissements.

Par ailleurs, dans l’annexe des comptes 2025 devra figurer les rubriques N-1 telles qu’elles auraient figurées en l’absence de réforme des états financiers. En outre, une présentation claire des reclassements et des explications sur leurs impacts s’impose. En revanche, les événements qualifiés d’exceptionnels en N-1 et figurant au niveau du résultat exceptionnel ne sont pas à reclasser.

Nécessité d’un FEC conforme au PCG

Enfin, les entreprises sont tenues d’enregistrer les opérations selon un plan de comptes normalisé. Comme le FEC reprend les écritures comptables passées selon le plan de comptes établi par l’entité, il convient de s’assurer que le plan de comptes a été mis à jour pour éviter le risque, en cas de contrôle fiscal, que le FEC soit déclaré non conforme.

Impacts sur des indicateurs et ratios communément utilisés

Que ce soit au titre de la communication financière, de l’analyse financière, ou encore du respect de covenants bancaires, la réforme du PCG impacte certains agrégats. Voici un tour d’horizon de ceux susceptibles d’être affectés.

L’EBITDA (Earning before interest, taxes depresciation and amortisation) ou l’EBE (Excédent brut d’exploitation) sont souvent utilisés pour apprécier la rentabilité de l’activité courante d’une entreprise.  En raison des reclassements de certains produits et charges, en particulier les cessions et les produits de cessions des immobilisations ainsi que les pénalités et amendes en résultat courant, la réforme impacte ce type d’indicateurs.

Notons que la réforme a aussi des conséquences sur les ratios utilisés en analyse financière (par exemple pour la mesure de la rentabilité des capitaux propres telle que le résultat net/capitaux propres). Quant aux ratios de covenants bancaires, comme ceux correspondant au « Dettes financières nettes/EBITDA » ou à « EBE/CA HT », il est clair qu’une communication avec son banquier s’impose si la réforme induit des écarts importants entre les ratios obtenus entre 2024 et 2025.

Impacts sur le calcul de la participation des salariés et l’intéressement

Pour rappel, la formule légale de la réserve de participation est la suivante, sachant que la valeur ajoutée est expressément définie par un texte (art. D 3324-2 du c. trav.) :

                                         R = ½ (BF – 5% KP) X S/VA                

Pour déterminer la valeur ajoutée, il est retenu, entre autres, le résultat courant avant impôts. Par conséquent, en raison de la réaffectation en résultat d’exploitation de charges et produits auparavant enregistrés en résultat exceptionnel, la valeur ajoutée peut être impactée. Par ailleurs, la suppression de la technique de transferts de charges peut aussi affecter le montant des salaires dans la mesure ou certaines aides de l’état viendront directement en moins des charges de salaires et non plus en compte de transfert de charges.

En ce qui concerne les accords d’intéressement conclus antérieurement, les mêmes impacts sont susceptibles de se produire, notamment pour ceux se fondant sur un pourcentage de résultat courant avant impôt ou d’EBE assorti d’un plafond selon un pourcentage de salaire brut.

Impacts sur la CVAE et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Même si la fin programmée de la CVAE est prévue, elle reste encore d’actualité. Aussi, il est important d’évaluer les impacts de la réforme sur le montant de la cotisation à payer.

La fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise entrant en ligne de compte dans la CVAE est définie expressément par les textes (art. 1586 sexies du CGI). Dans ce cadre, les charges et produits exceptionnels ne sont pas inclus (par ex : quotes-parts de subvention d’investissement reprises en résultat).  Toutefois, les plus-values et moins-values de cession d’immobilisations sont incluses dans le calcul lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante. Ce peut être le cas, par exemple, pour une entreprise de location de voiture qui enregistre déjà ces cessions et produits de cession en charges et produits d’exploitation divers. Mais pour de nombreuses entreprises, la suppression de l’imputation comptable habituelle des cessions et produits de cession d’immobilisations en résultat exceptionnel va désormais conduire à comptabiliser ce type d’opérations en résultat courant. Pour les entreprises bénéficiant du plafonnement de la valeur ajoutée (dispositif visé à l’article 1647 B du CGI), le même phénomène pourrait se produire, avec une modification de l’assiette de ces cotisations. Toutefois, il est nécessaire d’attendre les commentaires de l’administration fiscale sur la réforme du PCG pour connaître les éventuelles modifications de textes visant ces impôts.