Pacte Dutreil et holding animatrice : la loi de finances rectificative pour 2022 entérine la doctrine administrative
(loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 8) Dans le cadre du régime de faveur « Dutreil » lié à une transmission d’entreprise (art. 787 B du CGI), se pose la question des engagements de conservation des titres et plus particulièrement du rôle d’animation de la holding du groupe pour bénéficier… Read More
