Pacte Dutreil et holding animatrice : la loi de finances rectificative pour 2022 entérine la doctrine administrative

(loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 8)

Dans le cadre du régime de faveur « Dutreil » lié à une transmission d’entreprise (art. 787 B du CGI), se pose la question des engagements de conservation des titres et plus particulièrement du rôle d’animation de la holding du groupe pour bénéficier de ce régime favorable. Alors qu’un arrêt de la Cour de cassation (cass. com. 25 mai 2022, n° 19-25513) avait estimé que la doctrine fiscale, selon laquelle le rôle d’animation de la holding devait être maintenu pendant toute la durée de conservation des titres, allait au-delà des exigences du texte de loi, la loi de finances rectificative pour 2022 vient de modifier l’article 787 B précité, s’alignant ainsi sur la doctrine administrative. Il est désormais expressément indiqué que la condition d’holding animatrice doit être satisfaite dès la conclusion de l’engagement collectif de conservation des titres et jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation. Cette condition s’applique aux transmissions intervenues depuis le 18 juillet 2022, ainsi qu’à celles en cours à cette date, sous réserve que l’engagement de conservation soit en cours et que la société exploitante ait conservé la nature industrielle, commerciale, artisanale ou agricole de son activité.