Dette versus fonds propres : vers un entre-deux…
Pour certains instrument hybrides et complexes, la qualification de leur nature est susceptible d’avoir un impact pour le calcul de certains ratios… Saisie de cette problématique, l’ANC, à la suite de ses travaux, a récemment publié un nouveau règlement1 qui clarifie enfin certains points. Signalons à ce titre, la création d’une nouvelle rubrique obligatoire « Autres fonds propres » au passif du bilan.
Composition de la rubrique « Autres fonds propres »
Cette rubrique est constituée de fonds non remboursables et d’avances conditionnées. Les droits du concédant (compte 229), qui sont la contrepartie de la valeur des biens figurant à l’actif du concessionnaire et mis gratuitement à disposition par le concédant pour les besoins de l’exploitation du service y sont inscrits également.
Notion de fonds non remboursables
Un instrument financier émis, rémunéré ou non, est inscrit en fonds non remboursables dans les conditions suivantes.
- Cet instrument ne constitue pas un élément de capitaux propres en application des dispositions de l’article 1211-10 du PCG. Par conséquent, il ne correspond pas à un élément du capital social, aux primes liées au capital (primes d’émission, d’apport, de fusion, de conversion d’obligations en actions) inscrites au compte 104. Le compte 104 enregistre également le montant du droit d’entrée dans les sociétés coopératives. Parmi les capitaux propres, figurent aussi les réserves, y compris l’écart d’équivalence et l’écart de réévaluation.
A noter : les bons de souscription de titres en capital émis de manière autonome, définitivement acquis à la société émettrice et dont l’émission l’engage à procéder à une augmentation de capital, sont aussi enregistrés au compte 104. Ils sont maintenus dans ce compte après leur date de péremption et font donc partie des capitaux propres. Si, postérieurement à la date de souscription, nait une obligation de remboursement du fait d’un engagement de liquidité nouvellement pris, le montant lié à la souscription des bons n’est plus acquis à l’entité émettrice et doit être reclassé dans les dettes à la date à laquelle nait l’obligation de remboursement.
- Une autre condition est imposée : les termes du contrat ne prévoient pas de remboursement en trésorerie ou de remise d’un actif de l’entité qui pourraient être imposés par le prêteur, un tiers, ou un évènement en-dehors du contrôle de l’émetteur.
Pour les besoins de cette analyse, ne sont pas considérés les cas de remboursement résultant de la liquidation de l’émetteur et le remboursement par émission d’un élément de capitaux propres.
Exemples : distinction dettes/ autres fonds propres
- Obligations convertibles en actions (OCA) : considérées comme une dette car la demande de conversion est nécessairement générée par l’obligataire.
- Obligations remboursables en actions nouvelles (ORA), en l’absence de clauses spécifiques du contrat, considérées comme des autres fonds propres.
- Titres participatifs : en dehors du cas de remboursement résultant de la liquidation de l’émetteur qui n’est pas pris en compte dans l’analyse, les titres participatifs ne sont remboursables exclusivement qu’à l’initiative de la société émettrice, ils sont donc comptabilisés en fonds non remboursables.
Avances conditionnées
Les avances conditionnées sont des avances accordées par l’Etat ou par un opérateur public dont le remboursement est conditionné par le succès du projet financé. En l’absence de succès du projet financé, le contrat prévoit que l’avance est partiellement ou totalement abandonnée par le prêteur.
Si le principal est constaté dans un compte de fonds remboursables (dans un sous-compte du compte 167), les intérêts versés en rémunération de ces avances sont à comptabiliser soit dans cette rubrique, si les termes du contrat indiquent que l’accessoire suit le principal, soit en dettes si la rémunération de l’avance n’est pas conditionnée.
Point particulier : attribution d’actions à émettre au profit de salariés
Il est confirmé que dans ce cas, il n’existe pas de passif pour l’entreprise. La rémunération d’un service au moyen d’un instrument de capitaux propres à émettre (attribution d’actions gratuites à émettre au profit de salariés par exemple), ne constitue pas une sortie de ressources pour cette entité. Aussi, la contrepartie de l’augmentation de capital sera imputée sur un compte des réserves.
Impacts sur les comptes consolidés établis selon le règlement ANC 2020-01
Une analyse qui tient compte des caractéristiques spécifiques du groupe
Le règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour apprécier si un instrument doit ou non être inscrit en fonds non remboursables dans les comptes consolidés d’un groupe. Il convient donc de se référer aux dispositions du PCG, mais apprécié aux bornes du périmètre du groupe. Aussi, l’analyse au niveau du groupe peut potentiellement conduire à une présentation différente entre les comptes individuels et les comptes consolidés.
Exemples : distinction dettes/autres fonds propres
Dans le cas d’une émission d’obligations remboursables en actions nouvelles (ORA), pour la société émettrice, en l’absence de clauses spécifiques du contrat, elles sont considérées comme des autres fonds propres. En revanche, si celle-ci est intégrée dans le périmètre de consolidation d’une mère, pour la tête de groupe, l’opération conduit à une augmentation de la part des minoritaires du fait de la dilution du capital de la filiale. Cette opération s’analyse comme une cession à des tiers d’une part d’intérêt dans les actifs net considérée comme une remise d’actifs. Les ORA ne peuvent donc pas être inscrites en autres fonds non remboursables et doivent être alors comptabilisées en dettes dans les comptes consolidés.
Traitement comptable des actions propres
Sous réserve d’une modification de l’article R 233-6 du code de commerce de niveau supérieur à un arrêté d’homologation d’un règlement de l’ANC, les titres d’auto-contrôle ne viendraient plus en diminution des capitaux propres consolidés et resteraient à l’actif du bilan consolidé.
Information dans l’annexe
Parallèlement à la mention de la rubrique « Autres fonds propres », au passif du bilan des comptes sociaux, de nouvelles informations relatives aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées sont à fournir, notamment sur les caractéristiques de ces instruments (conditions de rémunération, modalités et échéance de remboursement).
Pour conclure
Les problématiques évoquées ci-avant dépassent bien largement le cadre national puisque l’IASB a publié en novembre 2023 un exposé-sondage sur une thématique similaire, le projet « FICE » relatif à des instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres.
1 ANC, règlement 2024-07 du 6 décembre 2024 relatif à la distinction dettes – autres fonds propres, en cours d’homologation, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
