Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : ce qui change pour les entreprises

Le contexte évolutif des schémas de fraude et de ses impacts financiers conduisent à la mise en place, au niveau européen et international, de mesures de plus en plus coercitives.

En France, l’administration est déjà dotée d’un arsenal juridique et d’outils opérationnels qui lui ont permis de franchir, en 2025, le seuil des 20 milliards d’euros détectés et redressés dans le cadre de sa lutte contre les fraudes fiscales et sociales¹. Pour renforcer encore son action, une nouvelle loi a été adoptée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534) qui intéresse non seulement l’action des services des administrations fiscale et sociale mais également les entreprises qui seront tenues de mettre en place des procédures complémentaires. Nous proposons de présenter quelques-unes des dispositions de cette loi.

Des mesures visant à faciliter les investigations de l’administration

La loi instaure de nombreuses mesures qui accroissent la possibilité d’échanges (obtention de confirmations, droits de consultation ou droits d’accès directs) entre différents services de l’administration.

Ce décloisonnement des informations permettra, par exemple :

• aux organismes de sécurité sociale de disposer d’un droit d’accès aux bases de données patrimoniales du Fisc ;
• ou encore à l’INPI² d’obtenir, de la part de l’administration fiscale, les informations nécessaires à l’immatriculation des personnes exerçant une activité occulte ou encore à la radiation des personnes n’ayant pas déclaré de représentant fiscal en matière de TVA.

D’autres dispositions structurantes concernent les moyens d’enquête et de contrôle des services de l’administration qui sont accrus et facilités.

A titre illustratif, relevons que le secret des affaires ne pourra plus être opposé aux agents chargés de contrôler le dispositif d’activité partielle lorsqu’ils demanderont aux entreprises recourant à ce dispositif, des renseignements sur leur chiffre d’affaires.

Notons également que dans le cadre de leur mission de recherche d’infractions constitutives de travail illégal, les agents des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et les agents de l’inspection du travail pourront recourir à l’anonymat (utilisation d’un numéro d’immatriculation administrative).

Des actions à mettre en œuvre au sein des entreprises

Au-delà des dispositions intéressant directement les actions de l’administration, la loi instaure des mesures impliquant de la part des entreprises, la mise en place de nouvelles procédures.

Soulignons notamment que les directions financières devront intégrer le fait que la loi aligne le délai de mise en œuvre des contrôles fiscaux et celui de disponibilité des documents objet de ces contrôles. Ainsi, le délai de conservation des documents comptables pour lesquels s’exercent les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration passe de 6 ans à 10 ans³.

Les directions des ressources humaines quant à elles devront tenir compte des mesures suivantes relatives aux arrêts de travail :

• l’employeur a la charge d’avertir les organismes complémentaires de protection sociale lorsqu’il a été informé de ce type de fraude par les organismes ad hoc⁴ ;
• l’employeur ne sera pas tenu au maintien de salaire en cas de fraude avérée aux IJSS d’un salarié lorsqu’il en a eu connaissance par les organismes de sécurité sociale.

Signalons également des mesures intéressant certaines entreprises exerçant dans des secteurs d’activité spécifiques :

• les entreprises d’assurance, mutuelles et unions devront adapter leurs procédures pour intégrer les nouveaux échanges d’informations avec l’administration sociale ;
• les entreprises de transport sanitaire et les taxis conventionnés devront, au plus tard le 1er janvier 2027, équiper leurs voitures d’un logiciel de géolocalisation (certifié par l’assurance maladie) et d’un système électronique de facturation intégré. L’objectif de cette mesure est d’éviter le remboursement indu de transport de malades ;
• les entreprises qui agissent en qualité de maître d’ouvrage devront tenir compte du renforcement de leurs obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance (et de leurs conséquences en termes de solidarité financière⁵). Ces obligations renforcées visent à remédier aux limites du dispositif existant dans la mesure où la Cour de cassation⁶ estimait que les maitres d’ouvrage n’étant pas les donneurs d’ordre, ils n’étaient pas visés par l’obligation de vigilance.
• les bijoutiers, horlogers, joailliers et orfèvres qui commercialisent des biens d’une valeur supérieure à 10 000 € devront désormais, en leur (nouvelle) qualité d’assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, mettre en place des procédures appropriées. L’objectif de cette mesure est de renforcer le combat contre le blanchiment d’argent et la fraude fiscale en visant une nature de biens particulièrement ciblés par les groupes criminels.

Des sanctions plus coercitives et des moyens de recouvrement plus efficaces

Entre autres mesures de renforcement des sanctions, relevons, par exemple, celles consistant à :

• taxer plus durement les revenus issus des activités occultes ou frauduleuses, avec un taux de contribution sociale généralisée (CSG) fixé à 25% ;
• alourdir les peines pour les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée (qui peuvent désormais aller jusqu’à 15 ans de prison), ou encore celles susceptibles d’être retenues à l’encontre des personnes qui promeuvent la fraude (par la mise à disposition de moyens, l’incitation ou encore la diffusion de schémas frauduleux) ;
• demander le remboursement des aides publiques aux entreprises condamnées pour travail dissimulé.

Quant à l’évolution des moyens de recouvrement des sommes dues, relevons que les organismes de recouvrement, notamment l’URSSAF, pourront désormais :

• via la (nouvelle) procédure de flagrance sociale mettre en œuvre des mesures conservatoires sans intervention préalable du juge, lorsqu’un travail dissimulé a été constaté et que le recouvrement de la créance est menacé ;
• ou encore saisir la valeur de rachat de contrats d’assurance-vie dans le cadre de la procédure d’opposition afin de recouvrer les dettes sociales du débiteur.

¹ Communiqué de presse du 8 avril 2026 n° 552 du gouvernement.

² Institut National de la Propriété Intellectuelle, chargé du guichet unique

³ En droit commercial, la durée de conservation des documents comptables est déjà de 10 ans (art. L.123-22 du code de commerce).

⁴ Organismes visés au II de l’article L.114-9 du code de la sécurité sociale.

⁵ Le maître d’ouvrage qui manquerait à son obligation de vigilance pourra être tenu solidairement au paiement des cotisations, contributions et sommes dues par le sous-traitant ayant fait l’objet d’un constat de travail dissimulé.

⁶ Cass. civ., 2e ch. n° 23-14121 du 4 septembre 2025.

⁷ Voir notamment les directives (UE) 2017/1371, 2018/822, 2019/713, 2024/1640 et les règlements (UE) 883-2013 et 2017-1939

⁸ Règlement (UE) 2026-1743, publié au JOUE du 27 juillet 2026, qui vise à faciliter les missions de l’EPPO (parquet européen) et de l’OLAF (office européen de lutte antifraude) en les dotant de canaux de communication plus directs avec Eurofisc (réseau d’échanges d’informations entre les Etats membres destiné à lutter contre la fraude à la TVA)