Mise en œuvre d’IFRS 18 : les nouvelles précisions de l’IFRS IC

La norme IFRS 18, nouvelle norme relative à la présentation des états financiers en remplacement de la norme IAS 1, est d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027. A moins d’un an de l’échéance, le flux de questions soumis au Comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS Interpretations Committee) demeure abondant. A l’issue de sa réunion en juin dernier, le Comité a publié sept « agenda decisions » provisoires¹ en lien avec de nouvelles questions d’application. La période d’appel à commentaires pour l’ensemble de ces décisions provisoires s’est terminée le 9 septembre 2026. Nous vous proposons ici une synthèse des conclusions de l’IFRS IC en lien avec quatre de ces décisions.

Présentation des charges opérationnelles

Les questions adressées au Comité ont porté sur les éléments suivants :

• dans quels cas une entité est tenue d’utiliser une « présentation mixte », c’est-à-dire une présentation dans laquelle l’entité classe et présente, dans les postes de l’état du résultat net, certaines charges opérationnelles par nature et d’autres par fonction au sein de l’entité, en application du paragraphe 78 d’IFRS 18 ; et
• si une entité peut ventiler des charges de même nature et classer et présenter certaines de ces charges dans des postes comprenant des charges opérationnelles agrégées par nature, et d’autres dans des postes comprenant des charges opérationnelles agrégées par fonction.

Le Comité rappelle qu’IFRS 18 impose de retenir la présentation fournissant la vision résumée et structurée la plus utile des charges d’exploitation. Dès lors, une présentation mixte est non seulement permise mais peut être exigée lorsqu’elle constitue la solution la plus pertinente. Il a également précisé que, dans le cadre d’une présentation mixte, la norme ne requiert pas qu’une même nature de charges soit présentée intégralement par nature ou intégralement par fonction. L’exemple donné par IFRS 18 concernant les avantages au personnel illustre explicitement cette possibilité.

Par conséquent, il est possible de répartir des charges de même nature entre des lignes présentées par nature et d’autres présentées par fonction, dès lors que les libellés utilisés permettent d’identifier clairement les charges incluses dans chaque ligne.

Mesures de performance définies par la direction – Produits et charges hypothétiques

Le Comité a reçu une demande visant à déterminer si un indicateur de performance qui inclut des produits et charges hypothétiques, c’est-à-dire des éléments qui ne sont pas comptabilisés et ne le seront jamais dans les états financiers établis selon les normes IFRS, peut répondre à la définition d’un MPM².

Dans sa décision, le Comité précise qu’au regard de la définition d’un MPM, il n’existe pas de restriction quant au mode de calcul d’un sous-total de produits et charges et que celui-ci peut donc inclure des montants hypothétiques et représenter fidèlement la vision de la direction d’un aspect de la performance financière.

Le Comité a conclu que si l’ensemble des critères entrant dans la définition d’un MPM sont satisfaits, l’indicateur constitue un MPM et les obligations d’information correspondantes prévues aux paragraphes 121 à 125 d’IFRS 18 s’appliquent, notamment celles relatives à la description claire, compréhensible et non trompeuse de la mesure retenue.

Mesures de performance définies par la direction – Communications publiques

Il était demandé au Comité si des présentations fournies par une entité non cotée à titre confidentiel à un petit nombre d’actionnaires ou d’investisseurs potentiels et soumises à des accords de non-divulgation constituent des communications publiques aux fins de l’identification d’un MPM selon IFRS 18.

La question s’est posée car le guide d’application d’IFRS 18 au §B119 inclut les « présentations investisseurs » dans une liste d’éléments qui constituent une communication au public.

Le Comité a précisé que l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier si ces communications doivent être considérées comme des « communications publiques ». Au regard des faits présentés dans la demande, les présentations soumises à un accord de confidentialité dont la diffusion est limitée à quelques destinataires identifiés sans mise à disposition auprès d’un public plus large ne constituent pas des communications publiques.

La référence aux « présentations investisseurs » dans IFRS 18 ne signifie donc pas que toute présentation destinée aux investisseurs constitue automatiquement une communication publique.

Libellés des sous-totaux

La question posée est relative au libellé d’un sous-total présenté au compte de résultat et constituant un MPM : le Comité a été interrogé sur la nécessité de faire figurer dans son libellé l’ensemble des éléments inclus ou exclus de sa définition.

Le Comité considère qu’une entité peut satisfaire aux exigences relatives au libellé d’un sous-total constituant un MPM sans énumérer chaque élément dans le libellé lui-même. Un libellé synthétique est donc acceptable dès lors que les informations complémentaires fournies dans les notes annexes permettent aux utilisateurs de comprendre précisément le contenu du sous-total.

Autres décisions

Les trois autres décisions provisoires publiées concernent les sujets suivants :

• l’appréciation des activités principales pour un fabricant-bailleur en lien notamment avec l’identification des activités principales spécifiées ;
• le classement des produits et charges lorsqu’une entité exerce une activité principale de financement de ses clients ;
• le classement des produits et charges liés à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie.

¹ https://www.ifrs.org/supporting-implementation/how-we-help-support-consistent-application/#agenda-decisions

² Management Performance Measure