Procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte : parution du décret d’application
Paru le 3 octobre 2022, le décret 2022-1284 d’application de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a pour objet de fixer les modalités relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’alerte au sein des organisations et autorités concernées : points d’attention… Read More
