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Procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte : parution du décret d’application

Paru le 3 octobre 2022, le décret 2022-1284 d’application de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a pour objet de fixer les modalités relatives à la mise en œuvre des dispositifs d’alerte au sein des organisations et autorités concernées : points d’attention… Read More

Factures et données de transactions électroniques : les contours se précisent…

Alors que l’échéance de la généralisation de la facture électronique arrive à grands pas, les modalités de mise en œuvre viennent d’être précisées par un décret et un arrêté d’octobre dernier1. Rappel des futures obligations Les entreprises assujetties2 à la nouvelle obligation de factures et de données de transactions électroniques… Read More

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