En bref : la déclaration « pays par pays »
(ordonnance 2023-483 du 21 juin 2023, décret 2023-493 du 22 juin 2023) Alors que la déclaration « pays par pays » (dite « CBCR ») portant sur les résultats économiques, comptables et fiscaux, destinée à l’administration fiscale (art. 223 quinquies C du CGI) est bien connue des grands groupes, une ordonnance de juin dernier… Read More
