Règlement Taxonomie – Quelles nouveautés avec l’acte délégué environnemental ?

Le règlement taxonomie, entré en vigueur en 2020, s’inscrit dans le cadre du Pacte vert européen et de l’objectif de neutralité carbone en 2050. Il permet d’orienter les investissements vers les activités économiques les plus durables et nécessaires à la transition écologique. Les entreprises financières et non financières qui y sont soumises disposent ainsi d’une définition commune des activités économiques qui contribuent substantiellement aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union européenne : focus sur les dernières actualités en la matière.

Rappel : à quoi correspond la taxonomie ?

Il s’agit d’une classification des activités durables sur le plan environnemental. Le premier acte délégué établi par la Commission européenne, relatif au climat, qui s’applique depuis janvier 2022, définit les critères d’examen technique applicables aux activités économiques susceptibles d’apporter une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation au changement climatique (deux premiers objectifs environnementaux).

Un deuxième acte délégué, entré en application au même moment, précise quelles informations et quels indicateurs les grandes entreprises financières et non financières doivent publier, comment elles doivent les présenter, et la méthodologie à appliquer.

Un troisième acte délégué, en vigueur depuis janvier 2023, est venu ajouter dans la liste des activités économiques de l’acte délégué « Climat » certaines activités concernant l’énergie nucléaire et gazière.

Quelles sont les nouveautés à ce jour ?

La Commission a approuvé le 27 juin 2023 un nouvel acte délégué environnemental concernant quatre nouveaux objectifs (non climatiques) :

• l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines,
• la transition vers une économie circulaire,
• la prévention et le contrôle de la pollution,
• la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Il comprend 35 activités, regroupées en huit secteurs économiques.

• Activités de protection et de restauration de l’environnement.
• Industrie manufacturière (ex : fabrication de médicaments, fabrication d’emballages en matières plastiques, etc.).
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.
• Construction et activités immobilières.
• Gestion des risques de catastrophes.
• Information et communication.
• Services (ex : Réparation, remise en état et remanufacturage, Vente de biens d’occasion, etc.).
• Activités d’hébergement.

La Commission a également adopté des mises à jour et modifications au précédent acte délégué sur le climat, afin d’apporter aux entreprises des clarifications. De plus, 12 nouvelles activités économiques sont proposées, couvrant ces six secteurs :

• Transports (ex : transport aérien de passagers et de marchandises, etc.) ;
• Industrie manufacturière (ex : fabrication de composants pour l’automobile et la mobilité, etc.) ;
• Gestion des risques de catastrophes (ex : services d’urgence, etc.) ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Information et communication ;
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Quelles sont les prochaines étapes ?

Le Parlement européen et le Conseil disposent de quatre mois pour examiner les actes délégués et formuler des objections, le cas échéant. Deux mois supplémentaires peuvent être demandés. Une fois la période d’examen terminée, et si aucun des colégislateurs n’a formulé d’objection, les actes délégués entreront alors en vigueur et s’appliqueront dès janvier 2024.

Notons que la Commission européenne a décidé de suivre une approche en deux étapes dans l’élaboration de cet acte délégué :

• une première série d’activités, pour lesquelles les critères d’examen technique proposés étaient jugés plus avancés, a été adoptée en priorité en juin 2023 ;
• une seconde série d’activités, pour lesquelles les critères d’examen technique proposés devaient faire l’objet d’une évaluation plus approfondie et qui a été reportée. Aucun calendrier n’a encore été défini pour cette seconde série.

Il est intéressant de souligner que ces actes délégués ne sont pas figés. En effet, la Commission réexaminera régulièrement les actes délégués et les critères demandés afin de tenir compte des progrès technologiques, des nouvelles données scientifiques et de l’évolution future des politiques de l’UE. Le règlement taxonomie évoluera au travers d’amendements permettant d’ajouter de nouvelles activités et ainsi concernera un nombre croissant de secteurs et d’entreprises. À titre d’exemple, notons que dans le secteur du transport, les activités aériennes ont été nouvellement ajoutées. Ainsi, la Commission européenne, suivant les recommandations de la plateforme sur la finance durable, a décidé d’inclure ces activités à l’objectif d’atténuation du changement climatique, en raison de critères axés sur le développement de technologies « zéro émission », sur la construction d’aéronefs de dernière génération présentant une meilleure efficacité en carburant et sur une augmentation de l’utilisation des carburants d’aviation durables.

¹ Définies par l’article 18 du règlement Taxonomie.