En bref : la déclaration « pays par pays »
(ordonnance 2023-483 du 21 juin 2023, décret 2023-493 du 22 juin 2023)
Alors que la déclaration « pays par pays » (dite « CBCR ») portant sur les résultats économiques, comptables et fiscaux, destinée à l’administration fiscale (art. 223 quinquies C du CGI) est bien connue des grands groupes, une ordonnance de juin dernier impose à certaines entreprises et succursales françaises une déclaration publique relative à l’impôt sur leurs bénéfices, dans le cadre de la transposition de la directive UE 2021/2101 du 24 novembre 2021.
Cette déclaration, obligatoire à compter des exercices ouverts au 22 juin 2024, prendra la forme d’un rapport joint au rapport de gestion ; elle devra être déposée au greffe et mise à la disposition du public sur le site Internet des sociétés concernées.
Précisons toutefois qu’il est prévu, lorsque la divulgation des informations porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés y afférentes, une possibilité d’omission temporaire desdites informations.
Enfin, le commissaire aux comptes de la société soumise à cette obligation devra attester de l’existence du rapport, ainsi que de sa publication au greffe et de sa mise à disposition auprès du public.
