Impact des dispositions du Pilier 2 de l’OCDE sur les impôts différés : proposition d’amendement temporaire à IAS 12

L’IASB a publié en janvier dernier un exposé-sondage intitulé « International Tax Reform — Pillar Two Model Rules » visant à amender IAS 12 pour introduire une exception temporaire à l’obligation de comptabiliser les impôts différés résultant de la mise en œuvre des règles du Pilier 2 de l’OCDE (y compris tout impôt national minimum complémentaire qualifié).

Contexte

Pour rappel, le Pilier 2 regroupe les propositions de l’OCDE relatives à la mise en œuvre d’un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes composés de multinationales. Au niveau européen, la directive UE 2022/2523 du 14 décembre 2022, qui devra être transposée avant la fin de cette année, intègre ces règles, tout en incluant aussi les groupes nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 750 M€.

Dans ce contexte, la proposition d’amendement liée à cette exception, qui s’appliquerait jusqu’à ce que l’IASB la supprime (ou la rende permanente), a pour objectif de répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet des répercussions potentielles sur les impôts différés de l’application désormais imminente des règles concernant la comptabilisation des impôts par les différents pays.

Les propositions de l’IASB

L’IASB propose d’obliger les entités à fournir, dans les périodes précédant l’entrée en vigueur des règles du Pilier 2, et pour la période considérée uniquement :

• des informations sur la législation adoptée ou quasi adoptée pour mettre en œuvre les règles du Pilier 2 dans les pays dans lesquels l’entité opère ;
• les pays dans lesquels le taux d’imposition effectif moyen de l’entité, calculé sur la base des exigences d’IAS 12.86, est inférieur à 15 %.

Si l’entité est concernée par les situations mentionnées ci-avant, elle devrait alors fournir les informations suivantes pour ces juridictions dans leur ensemble :

• le résultat comptable avant impôt ;
• la charge d’impôt ;
• et le taux d’imposition effectif moyen pondéré qui en résulte.

De même, si le travail qu’elle a déjà effectué pour se préparer à se conformer aux règles du Pilier 2 indique qu’il existe des pays dans lesquels l’entité :

• est susceptible d’être exposée au paiement d’une taxe complémentaire et qui ne sont pas inclus dans les pays identifiés au paragraphe précédent ;
• ou est susceptible de ne pas être exposée au paiement d’une taxe complémentaire et qui sont inclus dans les pays identifiés au paragraphe précédent ;

cette information doit être donnée.

Des informations concernant la charge (ou le produit) d’impôt exigible découlant des règles du Pilier 2 devront également être fournies séparément au titre des périodes au cours desquelles les règles du Pilier 2 seront applicables.

L’entité devra appliquer et déclarer qu’elle a appliqué l’exception temporaire prévue à l’amendement d’IAS 12, dès sa publication et de manière rétrospective. Les nouvelles obligations d’information à fournir s’appliqueraient quant à elles aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023.