Investissements durables et préférences de durabilité
Dans le contexte actuel de lutte contre le réchauffement climatique, de nouvelles règlementations européennes voient le jour en vue de privilégier les investissements durables et d’améliorer l’information à fournir sur ce type de produits. Le 2 août 2022 est entré en application le règlement délégué (UE) 2021/1253 du 21 avril 20211. Ce texte, qui modifie le cadre de la directive MIF 2 sur les marchés financiers, s’inscrit dans la continuité du plan d’action de la Commission européenne « Financer la croissance durable »2.
Que vise exactement ce règlement ?
Ce règlement impose l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans les recommandations d’investissement. Plus précisément, les prestataires de services d’investissement doivent être en mesure de connaître les préférences des clients (ou prospects) en matière de durabilité, en mettant en place un dispositif adapté (ex : questionnaire pour identifier le profil de l’investisseur et ses souhaits) ; l’objectif étant d’éviter toutes pratiques ou présentations trompeuses.
Définition
Le règlement SFDR définit un investissement durable comme un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental ou social, sans causer de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés dans lesquelles les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance.
Sur quels critères peuvent être définies les préférences de durabilité ?
Les placements proposés devront être adaptés au profil de chaque client. Les préférences de durabilité seront déterminées selon :
- la proportion de l’investissement que le client veut investir dans des activités considérées comme durables selon le règlement Taxonomie3 ,
- la proportion de l’investissement que le client veut investir dans des investissements durables selon le règlement SFDR4 , et
- la prise en compte des principales incidences négatives de l’investissement sur les facteurs de durabilité (au sens du règlement SFDR).
Les entreprises d’investissement doivent pouvoir expliquer à leurs clients la différence entre les investissements prenant en compte les trois points listés précédemment, et ceux qui ne présentent pas ces caractéristiques spécifiques et qui ne pourront pas être recommandés aux clients ayant formulé des préférences de durabilité.
Notons que les conseillers en investissements financiers, contrairement aux autres prestataires de services d’investissement, bénéficient d’un report de cette obligation au 1er janvier 2023.
Rappel
Le règlement Taxonomie liste des activités économiques considérées comme durables : plus de 90 activités sont recensées à ce jour. Elles doivent contribuer substantiellement à un ou plusieurs des 6 objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines, transition vers une économie circulaire, contrôle de la pollution, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes) sans causer de préjudice important aux autres objectifs. Ces activités doivent également respecter des garanties minimales (Droits de l’Homme, etc.).
Et dans le secteur de l’assurance ?
Le règlement délégué (UE) 2021/1257 du 21 avril 2021, concernant les entreprises d’assurance et les distributeurs de produits d’assurance, est aussi applicable depuis le 2 août 2022. Celui-ci modifie le cadre de la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA). Les préférences de durabilité sont déterminées selon les mêmes critères détaillés ci-dessus.
D’autres règlementations à venir pour plus de transparence
Concernant l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits, la directive déléguée (UE) 2021/1269 du 21 avril 20215 entrera, elle, en vigueur à compter du 22 novembre 2022.
Ainsi, les entreprises d’investissement devront tenir compte des facteurs de durabilité dans la procédure d’approbation du produit et dans les autres dispositifs de gouvernance et de supervision des produits pour chaque instrument financier destiné à être distribué à des clients en quête d’instruments financiers au profil durable. Ces facteurs sont définis par le règlement SFDR comme « des questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption ». Ils devront être présentés de manière transparente afin de fournir des informations précises et pertinentes.
De plus, l’ESMA a lancé le 8 juillet 2022 une consultation publique sur la révision de ses orientations sur les exigences en matière de gouvernance des produits afin de tenir compte des modifications de cette directive. Cette consultation est en cours jusqu’au 7 octobre 2022.
Pour conclure
Ces nouvelles règlementations permettent plus de transparence et une meilleure information des placements en matière de durabilité, tout en évitant le greenwashing. Elles s’inscrivent dans une vision plus globale relative au développement durable. L’actualité nous montre, en effet, la nécessité de mettre en place des moyens et d’apporter des solutions face au changement climatique.
1Règlement modifiant le règlement délégué (UE) 2017/565 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité et des risques et préférences en matière de durabilité dans certaines exigences organisationnelles et conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement.
2Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan d’action : financer la croissance durable, 8 mars 2018.
3 Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
4 Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
5Directive modifiant la directive déléguée (UE) 2017/593 en ce qui concerne l’intégration des facteurs de durabilité dans les obligations applicables en matière de gouvernance des produits.
