Projet d’amendement à IAS 32 : des clarifications attendues, notamment sur le traitement des puts sur minoritaires

Lors de sa réunion de septembre 2022, l’IASB a poursuivi ses discussions sur le projet « FICE » (Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres) visant à améliorer les dispositions de la norme IAS 32 concernant la comptabilisation et les informations à fournir au sujet des instruments de capitaux propres. L’IASB s’est penchée sur la comptabilisation des instruments comportant une obligation pour une entité de racheter ses propres instruments de capitaux propres, y compris les options de vente sur les participations ne donnant pas le contrôle (ou « puts sur minoritaires »).

L’IASB a provisoirement décidé de proposer des amendements à IAS 32 « Instruments financiers-Présentation » pour clarifier deux points : le champ d’application du paragraphe 23 d’IAS 32 et la comptabilisation initiale et ultérieure de ces instruments.

Champ d’application du paragraphe 23 de la norme

Ce paragraphe prévoit qu’un « contrat imposant à une entité d’acheter ses propres instruments de capitaux propres en contrepartie de trésorerie ou d’un autre actif financier crée un passif financier à hauteur de la valeur actualisée du prix de rachat ». Une demande d’interprétation avait été soumise à l’IFRS IC en mai 2016 au sujet de la comptabilisation d’un put sur intérêts minoritaires réglé en un nombre variable d’instruments de capitaux propres de la société mère. Il était demandé si un tel instrument devait donner lieu à la comptabilisation d’une dette pour la valeur actualisée du prix de rachat estimé, comme prévu par le paragraphe 23 d’IAS 32 ou à la comptabilisation d’un dérivé à la juste valeur conformément à IAS 39 (dorénavant remplacée par IFRS 9). En novembre 2016, l’IASB avait repoussé le traitement du sujet pour qu’il soit examiné dans le cadre du projet FICE.

Jusqu’à présent, en l’absence de précision dans les textes, il est considéré qu’il existe un choix de méthode lorsque l’instrument prévoit un remboursement en un nombre variable d’instruments de capitaux propres. Cela conduit certaines entités à ne pas constater de passif financier lorsque le rachat des instruments se fait contre remise d’un nombre variable de ses instruments. L’amendement proposé prévoit que le paragraphe 23 s’applique également à une obligation, pour une entité de racheter ses instruments de capitaux propres, qui doit être réglée en un nombre variable d’un type différent d’instruments de capitaux propres de l’entité (typiquement dans le cas des puts sur minoritaires, le rachat d’actions d’une filiale réglé en un nombre variable d’actions de sa société mère). S’il est définitivement adopté, cet amendement conduira à un changement des pratiques actuelles de plusieurs groupes.

Comptabilisation initiale et ultérieure

Une autre problématique ayant été évoquée en 2010, 2012 puis 2013 au sein du comité d’interprétation des IFRS (IFRS IC) concernait la comptabilisation initiale et ultérieure de la dette liée à un put sur minoritaire. Ces discussions avaient été également repoussées afin d’être reprises dans le cadre du projet FICE.

Le projet d’amendement prévoit les modalités suivantes de comptabilisation initiale de l’obligation d’une entité de racheter ses propres instruments de capitaux propres si l’entité n’a pas déjà accès aux rendements associés à cette participation :

• dans le cas d’un put sur minoritaires, le passif financier est comptabilisé en contrepartie d’une composante des capitaux propres autre que les participations ne donnant pas le contrôle ;
• dans le cas d’autres obligations d’acheter ses propres actions d’une entité, le passif financier est comptabilisé en contrepartie d’une composante des capitaux propres autre que le capital social émis.

Concernant la comptabilisation de l’expiration d’une option de vente émise sur les propres instruments de capitaux propres d’une entité, le projet d’amendement prévoit que :

• le passif financier est reclassé dans la même composante des capitaux propres que celle à partir de laquelle il a été reclassé lors de la comptabilisation initiale de l’option de vente ;
• et le montant cumulé en réserves des réévaluations du passif financier pourrait être reclassé dans une autre composante des capitaux propres, mais ne pourrait pas être repris en résultat.

L’IASB a également provisoirement décidé de préciser que les options de vente et les contrats d’achat à terme émis sur les instruments de capitaux propres d’une entité doivent être présentés bruts, et non nets, afin d’aligner la comptabilisation de ces instruments sur celle d’autres obligations qui sont conditionnées à des événements ou à des choix indépendants de la volonté de l’entité (hors de son contrôle), et d’aider les utilisateurs des états financiers à évaluer l’exposition de l’entité au risque de liquidité.

Prochaines étapes

Ces propositions d’amendements restent à ce stade provisoires. Le Board devrait les intégrer à l’exposé-sondage sur projet FICE prévu selon son programme de travail pour le 2^e semestre 2023 afin de recueillir les commentaires des parties prenantes.

Une potentielle remise en cause des pratiques

Si ces propositions d’amendements devenaient définitives, elles pourraient avoir pour conséquence de modifier la pratique actuelle des groupes qui ont choisi de reconnaître la dette de put sur intérêts minoritaires tout d’abord en contrepartie des intérêts minoritaires (à hauteur de la valeur comptable des titres objets du put) puis en déduction des capitaux propres-part du groupe pour l’excédent.