Un nouveau référentiel pour les investissements labellisés ISR

De nombreux investisseurs choisissent le label ISR (Investissement Socialement Responsable) pour investir dans des entreprises aux pratiques responsables en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Désormais, ce label, comme bien d’autres, doit composer avec la réglementation européenne, notamment avec le règlement SFDR.¹  Aussi, afin d’être au plus proche des exigences réglementaires, les critères d’éligibilité au label ont fait l’objet d’une mise à jour qui s’applique depuis le 1^ermars 2024.

Critères généraux d’éligibilité liés aux objectifs ESG

La prise en compte de la double matérialité est désormais actée. À ce titre, le fonds doit être capable de démontrer qu’il prend en compte à la fois les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance pouvant avoir une incidence négative sur la valeur financière de ses investissements ainsi que l’effet de ses investissements sur les critères E, S et G. Il doit aussi indiquer la façon dont les risques de durabilité sont intégrés dans ses décisions. Aussi, un fonds qui ne déclare pas d’objectifs précis sur chacun des trois piliers ESG ne satisfait pas aux critères généraux d’éligibilité au label.

Méthodologie d’évaluation ESG

La société de gestion du fonds doit désormais insérer dans la documentation destinée aux investisseurs la façon dont les enjeux climatiques sont pris en compte dans la méthode d’évaluation, notamment grâce à l’analyse faite des plans de transition climatiques « en cohérence » avec l’Accord de Paris.

Dans le cas où le fonds se compare à un indice de référence, il justifie le choix de ce dernier et démontre également l’absence de biais abaissant artificiellement les exigences quantitatives du label.

Sur le sujet spécifique des controverses,² la société de gestion doit fournir sa politique d’identification, de prévention et de vérification des controverses, ce qui doit la conduire à une classification selon le caractère grave, avéré, répété de la controverse, en lien avec les objectifs ESG du fonds.

Politique de vote et engagement ESG

Outre le fait que la politique générale de vote aux assemblées doit être cohérente avec les objectifs du fonds, il est primordial, afin d’orienter les décisions stratégiques, de participer activement aux décisions d’assemblées des entreprises détenues en portefeuille. Le taux d’exercice des droits de vote apparaît alors comme un bon indicateur. C’est pourquoi, il doit être significatif. Pour cela, le fonds doit démontrer que la part des assemblées générales faisant l’objet d’exercice des droits de vote représente plus de 90 % des assemblées générales des entreprises françaises pour lesquelles le fonds détient des droits de vote et plus de 70 % des assemblées générales d’entreprises non françaises. Ces seuils doivent être atteints de façon progressive et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Transparence de communication renforcée

Le référentiel insiste sur la mise en place d’une communication formalisée avec les distributeurs et investisseurs, permettant de veiller à leur bonne compréhension de la stratégie et des objectifs du fonds. À ce titre, le fonds doit publier l’inventaire complet du portefeuille, en précisant pour chaque ligne le nom de l’émetteur, son identifiant ISIN ainsi que son poids dans la composition du portefeuille.

Le responsable du contrôle des risques et le responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) de la société de gestion, sensibilisé aux enjeux spécifiques de la gestion ESG, veille d’ailleurs à la bonne application de la stratégie ESG et de l’ensemble des exigences du référentiel ISR puisque ces points font l’objet d’un contrôle interne.

Un autre critère pris en compte pour obtenir le label est le suivi et l’évolution des performances ESG. Ainsi, le fonds doit rendre public son dernier reporting d’indicateurs d’incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité, conformément aux normes techniques du règlement SFDR.

Prise en compte des critères ESG dans la construction et la vie du portefeuille

Une des avancées notables du référentiel est le principe d’exclusion de certaines activités. Ainsi, tout émetteur impliqué dans la production d’armement ou de services ou composants spécifiquement conçus pour les armements controversés doit être exclu du portefeuille. Il en est de même pour tout émetteur soupçonné de violation graves et/ou répétées d’un ou plusieurs principes du Pacte Mondial ainsi que pour celui dont plus de 5 % de l’activité relève de la production ou la distribution de tabac ou de produits contenant du tabac.

En ce qui concerne le critère environnemental, les activités liées au charbon, au pétrole et au gaz non conventionnel (gaz de schiste) sont aussi exclues. En outre, les émetteurs dont l’activité principale est la production d’électricité, et dont l’intensité carbone n’est pas compatible avec les objectifs de l’accord de Paris ne peuvent pas intégrer le portefeuille.

Enfin, pour la gouvernance, les émetteurs dont le siège social est domicilié dans un pays ou territoire figurant sur la liste UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou encore figurant sur la liste noire ou grise du Groupe d’action financière (GAFI) sont exclus.

¹ Règlement (UE) 2019/2088 dit Sustainable Finance Disclosure Régulation.

² Lorsqu’une société est impliquée dans des incidents liés à des facteurs ESG (pollution de site, travail des enfants…).